Aide médicale à mourir: Ottawa opterait pour l'extrême prudence

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La Cour suprême a laissé au gouvernement fédéral jusqu'au 6 février 2016 pour réformer la loi afin de permettre à un adulte pleinement consentant vivant des douleurs physiques ou mentales insupportables d'obtenir l'aide d'un médecin pour mettre fin à ses jours.

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Joan Bryden
La Presse Canadienne
OTTAWA

Le gouvernement de Justin Trudeau n'adopterait pas la position la plus permissive en matière d'aide médicale à mourir, a appris La Presse Canadienne.

Selon des sources bien informées, qui n'étaient pas autorisées à discuter publiquement du projet de loi à venir, le gouvernement fédéral n'a pas retenu certaines des recommandations les plus audacieuses du comité mixte spécial des Communes. Ce comité avait recommandé en février de dresser très peu d'obstacles sur la route des Canadiens qui souhaiteraient obtenir l'aide d'un médecin pour abréger leurs souffrances.

Or, ce projet de loi du gouvernement libéral, qui pourrait être déposé dès la semaine prochaine, devrait prévoir que seuls les « adultes aptes » à décider seraient admissibles à l'aide médicale à mourir, alors que le comité parlementaire avait recommandé d'offrir éventuellement cet acte médical à des « mineurs matures et capables » - au maximum trois ans après l'adoption de la loi, à la suite de plus amples consultations.

Selon les mêmes sources, Ottawa ne permettrait pas non plus que ceux à qui on diagnostique une diminution progressive des fonctions cognitives de faire une demande d'aide médicale à mourir « anticipée », avant même de devenir inaptes, comme le recommandait le comité.

Au Québec, l'aide médicale à mourir est offerte depuis décembre 2015 à toute personne majeure et apte, en fin de vie, atteinte d'une maladie grave et incurable, vivant « un déclin avancé et irréversible de ses capacités », et qui « éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables ». Les « directives médicales anticipées » sont aussi permises dans certaines circonstances - coma, état végétatif permanent, démence à un stade avancé. Le Québec n'a pas offert, par contre, l'aide médicale à mourir aux « mineurs matures et capables » ni aux personnes souffrant de certaines maladies mentales, contrairement à ce qu'a recommandé le comité fédéral.

En rejetant les recommandations les plus permissives du comité parlementaire, le gouvernement fédéral semble se coller au plus près à l'arrêt Carter de la Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays avait conclu l'an dernier que la loi interdisant l'aide médicale à mourir contrevenait aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême avait laissé au gouvernement fédéral jusqu'au 6 février 2016 - un échéancier finalement repoussé de quatre mois, jusqu'au 6 juin - pour réformer la loi afin de permettre à un adulte pleinement consentant vivant des douleurs physiques ou mentales insupportables d'obtenir l'aide d'un médecin pour mettre fin à ses jours.

Interrogé vendredi matin, le premier ministre Trudeau a indiqué qu'« en tant que libéraux, nous voulons défendre les libertés individuelles tout en protégeant les plus vulnérables ».

« Tous les projets de loi que nous déposerons seront basés là-dessus », a-t-il dit lors d'une visite à Sault Ste. Marie, en Ontario.

Le premier ministre croit toujours que son gouvernement respectera la date butoir du 6 juin tout en permettant un « débat en profondeur et responsable avec ceux qui doivent être entendus dans ce dossier ».

Le comité parlementaire avait tenté de cerner ce que son président, le député libéral Rob Oliphant, avait qualifié d'« esprit » de l'arrêt Carter, prévoyant même de futures contestations judiciaires de la nouvelle loi si elle était trop contraignante. Ainsi, le comité avait estimé qu'il fallait accorder à ceux qui commencent à souffrir de démence le droit de donner à l'avance leurs directives de fin de vie, pendant qu'ils sont encore sains d'esprit.

De la même façon, le comité concluait que la Cour suprême avait déjà reconnu aux mineurs matures et capables certains droits en matière de fin de vie, et que le législateur pourrait violer leurs droits s'il leur interdisait l'accès à l'aide médicale à mourir.

Le projet de loi serait aussi moins permissif que le comité parlementaire en matière d'« état psychologique ». Les conservateurs, notamment, ont estimé que les personnes souffrant d'une maladie mentale sont particulièrement vulnérables et doivent être protégées contre toute coercition.

Le gouvernement libéral devrait aussi affirmer le droit d'un médecin à refuser d'offrir l'aide à mourir. Ottawa laisserait aux provinces le soin de trouver une formule pour s'assurer que cette « liberté de conscience » ne priverait pas ainsi certains Canadiens de leur droit à mourir dans la dignité.

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