La Loi sur la succession du trône sera contestée en Cour lundi

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La naissance du prince George, un héritier mâle, avant sa soeur Charlotte il y a un mois (photo), aura évité un grand changement dans les traditions de l'Angleterre.

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

La naissance du prince George, un héritier mâle, avant sa soeur Charlotte, aura évité un grand changement dans les traditions de l'Angleterre. Mais la récente loi qui a changé les règles de la succession à la Couronne britannique sera contestée en cour dès lundi à Québec et pourrait avoir des conséquences politiques importantes au Canada.

Et cela pourrait même potentiellement forcer Ottawa à mener une ronde de négociations constitutionnelles, la chose tant redoutée par le premier ministre Stephen Harper, soutiennent les juristes à l'origine de la contestation judiciaire.

Alors que tous se demandaient si le premier bébé du couple royal William et Kate serait un garçon ou une fille, les dirigeants des pays du Commonwealth se réunissaient en 2011 à Perth, en Australie, et se sont mis d'accord pour changer les règles pour permettre à une fille, si elle est l'aînée, de devenir reine. Auparavant, elle aurait été écartée en faveur de son frère, même s'il était né des années plus tard.

Ce changement aux règles de la monarchie devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.

Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.

Et c'est là que le bât blesse, selon les deux juristes qui portent à bout de bras la contestation qui vise à faire déclarer inconstitutionnelle la Loi canadienne sur la succession au trône.

Selon Patrick Taillon et Geneviève Motard, deux professeurs de droit constitutionnel de l'Université Laval, il s'agit d'un changement à la Constitution du Canada qui requiert le consentement des provinces. Ce qu'Ottawa n'a même pas cherché à obtenir.

Le procureur général du Québec est aussi intervenant dans cette cause, pour empêcher qu'Ottawa agisse unilatéralement.

Les deux professeurs ont même reçu un appui improbable: celui d'une ligue monarchiste. Le Canadian Royal Heritage Trust a demandé à intervenir dans le litige pour faire valoir son point de vue: l'organisation souhaite éviter que le fédéral ne mette la pagaille dans les règles de succession au trône.

Selon le gouvernement conservateur, la modification aux règles faites par le Parlement britannique - en ce qui concerne la monarchie - s'applique automatiquement en droit canadien et Ottawa n'a qu'à passer une loi pour «donner son assentiment». Pas besoin de changer la Constitution, argue Ottawa.

Ceux qui contestent la loi prétendent que depuis le rapatriement de la Constitution en 1982, le Parlement britannique a perdu tout droit de légiférer pour le Canada.

En entrevue, le professeur Taillon a indiqué avoir intenté le recours notamment «pour que la Constitution canadienne soit respectée par le fédéral».

Mais il s'agit aussi d'un jeu politique. Si la loi est invalidée par la Cour, cela met le gouvernement fédéral devant un choix.

Il peut décider de refuser de toucher à la Constitution: mais il ne respectera alors pas son obligation envers Londres et les autres pays du Commonwealth. Et éventuellement, le Canada pourrait avoir un roi ou une reine différente de celle de l'Angleterre, si des règles de succession différentes s'appliquent, a même fait valoir M. Taillon.

Ou encore, Ottawa demande l'accord des provinces, ce qui équivaut à ouvrir la boite de Pandore: tous les gouvernements provinciaux peuvent alors amener à la table des négociations leurs demandes. Un processus qui ne manquera pas d'être long, ardu et politiquement dangereux.

Selon M. Taillon, si la loi est invalidée, cela pourrait aussi augmenter le rapport de force du Québec sur le plan constitutionnel.

Car si le gouvernement refuse d'ouvrir la Constitution pour les demandes du Québec et des Autochtones, il n'aura peut-être pas le choix cette fois face au respect de la monarchie et de ses obligations envers le Commonwealth, avance-t-il.

Il rappelle que dans le cas de la réforme du Sénat, quand la Cour suprême a dit à Stephen Harper qu'il ne pouvait le modifier ni l'abolir sans l'accord des provinces, il a choisi de ne pas agir.

«Mais ici, il ne peut pas dire «on ne va pas agir» parce qu'il s'est engagé auprès des autres pays», dit M. Taillon, qui admet toutefois que les conséquences sur la politique internationale ne seront peut-être pas plus graves que lorsque le Canada s'est retiré du Protocole de Kyoto sur l'environnement.

«Mais on n'a rien contre le fonds de la réforme», tient-il à souligner, au sujet du changement - fort consensuel d'ailleurs - qui permet à une femme d'hériter de la Couronne.

La cause est prévue pour deux semaines devant la Cour supérieure de Québec.

Quant à la famille royale, elle ne sera pas affectée par ce délicat problème avant au moins 50 ans: la question de la succession ne se posera concrètement à nouveau que si le premier-né du prince George - quand il sera enfin à son tour de régner - est... une petite fille.

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