C-51: le commissaire à la vie privée craint une portée «démesurée»

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Dans son mémoire destiné au Comité de la sécurité publique de la Chambre de Communes, rendu public vendredi, Daniel Therrien affirme que les mesures contenues dans la loi pour protéger les citoyens contre les violations déraisonnables de leur vie privée sont «sérieusement déficientes».

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
Ottawa

La portée du projet de loi antiterroriste C-51 est «manifestement démesurée» et pourrait compromettre les renseignements personnels des Canadiens, estime le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien.

Dans son mémoire destiné au Comité de la sécurité publique de la Chambre de Communes, rendu public vendredi, M. Therrien affirme que les mesures contenues dans la loi pour protéger les citoyens contre les violations déraisonnables de leur vie privée sont «sérieusement déficientes».

Le gouvernement conservateur a déposé ce projet de loi, qui étendrait considérablement les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en octobre dernier. Il donnerait notamment à l'agence la capacité de déjouer des complots terroristes, le pouvoir de contrer les projets de voyage de présumés extrémistes, d'interrompre des transactions bancaires et d'intervenir secrètement sur des sites Web radicaux.

Dans son mémoire, le commissaire Therrien explique entre autres que cette législation «mettrait l'ensemble des renseignements personnels détenus par tout ministère concernant des Canadiens à la disposition de 17 ministères et organismes fédéraux exerçant certaines responsabilités en lien avec la sécurité nationale».

Quatorze des 17 ministères et organismes en question n'ont actuellement pas de mécanismes de surveillance interne, a-t-il déclaré en entrevue. «Je crois que les problèmes de vérification que nous rencontrons déjà seront exacerbés par cette loi», a-t-il fait valoir.

Car si le commissaire à la protection de la vie privée peut étudier les plaintes concernant les échanges de renseignements personnels, tout ce qu'il peut faire s'il découvre des pratiques illégales ou non autorisées est d'adresser ses recommandations au gouvernement.

Si la nouvelle loi antiterroriste était adoptée, les Canadiens ne pourraient pas demander une révision judiciaire du partage de renseignements ainsi rendu possible. M. Therrien qualifie cette absence de recours de «faille dans le système».

Il estime également que le projet de loi établirait un seuil beaucoup trop bas pour autoriser la communication des renseignements personnels des Canadiens. Il s'inquiète aussi du fait que le projet de loi n'établisse pas de limite claire sur la durée de conservation permise des renseignements en question.

«Certes, la possibilité de connaître pratiquement tout sur tout le monde pourrait permettre de détecter de nouvelles menaces, mais la perte au chapitre de la vie privée est manifestement démesurée», écrit-il dans son mémoire. «Tous les Canadiens seraient pris dans cette toile.»

Les auditions sur le projet de loi C-51 doivent débuter mardi. Les députés prévoient entendre plus de 50 témoins, dont le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

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