Réforme électorale: un comité sénatorial propose neuf changements

Un comité à majorité conservatrice du Sénat recommande à l'unanimité neuf... (Archives PC)

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Joan Bryden
La Presse Canadienne
Ottawa

Un comité à majorité conservatrice du Sénat recommande à l'unanimité neuf changements majeurs à la controversée réforme de la Loi électorale mise de l'avant par le gouvernement.

Dans un rapport intérimaire devant être déposé mardi, le comité des affaires juridiques et constitutionnelles recommande que l'on annule une disposition visant à museler le directeur général des élections, qui gère les lois électorales, et du commissaire aux élections fédérales, qui les fait respecter et enquête sur les violations, a appris La Presse Canadienne.

On suggère par ailleurs d'abandonner une autre disposition qui, disent les experts électoraux, conférerait un avantage financier injuste aux partis bien établis - particulièrement aux conservateurs au pouvoir - au cours des campagnes électorales.

Les sénateurs ne proposent toutefois aucun changement au plan du gouvernement consistant à ne plus permettre à des électeurs inscrits de se porter garants de ceux ne disposant pas des pièces d'identité adéquates, pas plus qu'ils ne recommandent de reculer quant à l'interdiction d'utiliser la carte de rappel pour prouver le lieu de résidence d'un électeur.

Selon des experts, l'interdiction de ces deux pratiques pourrait empêcher jusqu'à 500 000 Canadiens de voter.

Le comité avance cependant quelques idées permettant de faciliter l'obtention des documents nécessaires pour voter, y compris au moins une pièce d'identité avec adresse. Par exemple, on propose que les résidences pour personnes âgées, les bandes des Premières Nations et les refuges pour itinérants soient obligés, par la loi, de distribuer des attestations d'identité et d'adresse aux résidents qui le réclament.

On suggère aussi qu'Élections Canada accepte des copies numériques de factures comme preuves d'identité valides.

Si trois sénateurs libéraux siégeant au comité ont accepté les neuf recommandations, ils ont également produit un rapport minoritaire affirmant que ces changements n'allaient pas assez loin. À moins que l'interdiction prévue pour les électeurs se portant garant et les cartes de rappels ne soient choses du passé, ils maintiennent que le projet de loi viole la Constitution puisqu'il n'offre pas de mesures de protection suffisantes pour s'assurer que les électeurs sans pièces d'identité ne soient pas laissés à eux-mêmes.

Malgré tout, les changements souhaités par les sénateurs conservateurs sont importants et pourraient laisser présager d'un affrontement entre le Sénat à majorité conservatrice et la Chambre des communes à propos du projet de loi.

Le comité sénatorial a entamé la semaine dernière une rare «étude préliminaire» du projet de loi avant qu'un comité des Communes ne termine ses propres audiences et débute l'évaluation d'éventuels amendements à la fin du mois.

En publiant son rapport intérimaire, le comité sénatorial signale les changements minimaux à apporter pour obtenir le feu vert pour le projet de loi à la Chambre haute. Et les sénateurs pourraient présenter d'autres modifications lors de la reprise des travaux parlementaires après une pause de deux semaines, le 28 avril.

Dans leur rapport minoritaire, les libéraux suggèrent entre autres de donner au commissaire aux élections le pouvoir de forcer des gens à témoigner dans le cadre d'enquêtes.




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