La réforme de la loi électorale inclut un registre des appels automatisés

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Le nouveau commissaire aux élections fédérales relèvera par ailleurs du directeur des poursuites pénales et non du directeur général des élections.

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La Presse Canadienne
OTTAWA

Le gouvernement Harper a déposé, mardi, un projet de loi visant à réformer la loi électorale canadienne, notamment en luttant contre les appels automatisés frauduleux, en améliorant le financement des campagnes et en mettant fin aux fraudes commises par les électeurs.

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Pierre Poilievre

Photo FRED CHARTRAND, PC

Même si le projet augmentera les sanctions pour les fraudes électorales, il n'accordera pas à Élections Canada les nouveaux pouvoirs qu'il réclamait pour obliger les dirigeants des partis politiques à fournir des preuves.

Le projet de loi scindera plutôt l'organisme fédéral en deux, séparant le directeur général des élections, qui gère les règles électorales, du commissaire qui les applique et enquête sur les infractions.

«L'arbitre ne devrait pas porter un chandail d'équipe», a déclaré Pierre Poilievre, le ministre conservateur responsable de la réforme démocratique, pour expliquer cette décision.

Cette logique a immédiatement suscité des réactions de la part des membres de l'opposition, qui ont accusé les conservateurs de porter atteinte à l'impartialité d'Élections Canada après avoir passé des années à faire l'objet d'investigations de la part de l'organisme.

«Si je doute de tout ce que les conservateurs peuvent dire en matière électorale, c'est parce qu'ils ont triché à répétition aux élections», a affirmé le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair, à l'extérieur de la Chambre des communes.

Aux Communes, le leader libéral, Justin Trudeau, a reproché au gouvernement de vouloir «dépouiller Élections Canada de son pouvoir d'enquête, d'attaquer son indépendance».

Le premier ministre Stephen Harper a répliqué que le fait de retirer le commissaire électoral d'Élections Canada pour le placer dans le bureau du directeur des poursuites pénales donnerait de meilleures investigations.

«Cela devrait permettre une application de la loi plus indépendante et plus efficace», a-t-il indiqué.

Cette mesure est seulement l'une des dizaines de modifications proposées par le projet de loi qui influenceront la manière dont les campagnes électorales, les courses à la direction, le règlement des différends et même le dévoilement des résultats seront menés.

Le projet prévoit la création d'un registre pour tous les campagnes d'appels automatisés afin d'éviter le genre de fraudes survenues en 2011. Les sanctions pour les gens qui se font faussement passer pour des représentants d'Élections Canada ont également été revues à la hausse.

Le montant limite des dons politiques individuels passera par ailleurs de 1200 $ à 1500 $ et la limite pour les dépenses des partis augmentera de 5%. Les dons de syndicats et d'entreprises demeureront interdits.

Les exigences relatives à l'identification des électeurs seront rehaussées. Il ne sera dorénavant plus possible de demander à un répondant d'attester son identité aux bureaux de scrutin. L'interdiction de la diffusion prématurée des résultats électoraux sera levée, ce qui permettra aux électeurs de l'Ouest du Canada de connaître certains résultats avant de se rendre aux bureaux de scrutin.

Si le projet de loi est adopté, il n'entraînera pas le congédiement d'Yves Côté, l'actuel commissaire qui a encore plus de cinq ans à son mandat.

Ses successeurs seront toutefois nommés par le directeur des poursuites pénales pour des mandats non renouvelables de sept ans. La législation interdira par la nomination d'anciens candidats politiques, d'employés d'un parti enregistré, d'employés d'un ministre ou d'un député, ou d'employés d'Élections Canada au poste de commissaire.

Les parlementaires commenceront à débattre du projet mercredi.




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