(Québec) Toutes les municipalités du Québec, et plus seulement Montréal, pourront acquérir en priorité sur tout autre acheteur un immeuble ou un terrain pour réaliser un projet communautaire comme des logements abordables, selon un projet de loi en matière d’habitation déposé par le gouvernement Legault mercredi.
Le premier ministre François Legault s’était engagé à accorder aux maires ce « droit de préemption » lors du congrès de l’Union des municipalités du Québec le 12 mai. Le gouvernement y voit une façon de lutter contre la pénurie de logements.
Toujours selon le projet de loi déposé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Andrée Laforest, Québec révise la « clause F » du bail prévoyant qu’un propriétaire peut augmenter le loyer comme bon lui semble si le logement se trouve dans un immeuble construit il y a moins de cinq ans ou si l’immeuble a fait l’objet d’une conversion à des fins locatives dans les cinq dernières années. Le projet de loi réduit ainsi de cinq à trois ans la durée de l’exemption à l’égard des recours devant le Tribunal administratif du logement. Les recours pour contester une hausse de loyer seront permis en tout temps dans le cas d’un immeuble qui a été converti et qui était destiné auparavant aux aînés.
Le gouvernement a écarté l’idée d’abolir purement et simplement la clause F parce qu’« on ne veut pas freiner les projets de construction », a expliqué Andrée Laforest en conférence de presse. L’idée de faire passer le délai de cinq à trois ans a été retenue à la suite de discussions avec les associations de propriétaires et de promoteurs immobiliers. « La meilleure des choses, c’était de se coller également sur le rôle foncier, qui est sur trois ans. Il faut quand même laisser une période de temps aux propriétaires d’évaluer les coûts de loyer », a-t-elle plaidé.
Le projet de loi prévoit également, dans le cas d’une conversion d’un immeuble qui était auparavant une résidence pour aînés, « une interdiction pour le locateur d’évincer le locataire sans lui avoir préalablement offert, à certaines conditions, de demeurer dans le logement ». Il comprend « des règles de fixation du loyer exigible en vertu du premier bail conclu à la suite du changement d’affectation ». Ainsi, « le loyer prévu au premier bail conclu à la suite de ce changement doit correspondre à celui qui était exigé en vertu du bail précédent, soustraction faite de la partie du loyer afférente au coût des services », précise le projet de loi. « Le locateur peut néanmoins ajuster le loyer selon les critères prévus par les règlements en matière de fixation de loyer. »
Un organisme à but non lucratif (OBNL) devra obtenir l’autorisation du ministre avant de mettre en vente un immeuble communautaire qui a été financé par des fonds publics.
Pour Québec solidaire, ce projet de loi déposé à moins de trois semaines de la fin de la session parlementaire est « incomplet » et néglige de bien protéger les locataires aînés. « C’est trop peu, trop tard », a laissé tomber le député Andrés Fontecilla. « Ça nous laisse avec un goût amer et une impression que la vraie priorité du gouvernement est de se présenter devant l’électorat avec quelque chose à brandir, mais ça ne va pas régler la crise du logement. » Il réclame l’adoption de son projet de loi « Françoise David 2,0 » pour venir en aide aux locataires aînés menacés d’éviction.
En 2016, Françoise David de Québec solidaire était parvenue à faire adopter un projet de loi pour mieux protéger leurs droits – chose rarissime pour un parti d’opposition. Le Code civil a ainsi été modifié pour interdire les évictions de personnes âgées de 70 ans et plus à faible revenu habitant leur logement depuis au moins 10 ans. QS a déposé récemment un projet de loi « Françoise David 2,0 » pour élargir les critères afin d’inclure les personnes de 65 ans et plus vivant dans leur logement depuis au moins cinq ans et de revoir à la hausse le seuil de revenu maximal prévu.