Projet de loi 96 Le PLQ veut que le gouvernement renonce au bâillon

(Québec) Avant même que reprenne le débat linguistique, la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, les libéraux de Dominique Anglade disent craindre que le gouvernement Legault veuille bâillonner l’opposition en forçant l’adoption du projet de loi 96.

D’entrée de jeu, l’opposition libérale va donc demander au gouvernement de s’engager dès maintenant à renoncer à imposer le bâillon pour le controversé projet de loi sur le statut du français au Québec, qui fera l’objet d’une vaste consultation au cours des prochaines semaines.

Dans une lettre ouverte expédiée à certains médias, dont La Presse Canadienne a obtenu copie jeudi, la porte-parole libérale sur les questions linguistiques, la députée Hélène David, met en garde le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, contre la tentation de couper court au débat pour imposer ses vues sur l’encadrement linguistique.

La consultation hybride, soit par visioconférence ou en personne, devrait permettre, à compter de mardi prochain et jusqu’au 7 octobre, d’entendre une cinquantaine de personnes et de d’organismes intéressés à se prononcer sur la place du français au Québec et à suggérer l’encadrement législatif requis pour assurer son avenir.

Ambitieux projet de mise à niveau de la loi 101 adoptée en 1977 par le gouvernement de René Lévesque, le projet de loi 96 vise à renforcer le statut du français au Québec en intervenant dans plusieurs champs d’activité. Il s’agit certainement d’un des plus importants projets de loi pilotés par le gouvernement Legault durant le présent mandat. Ce sera aussi, sans nul doute, une pièce législative destinée, tout comme la loi 21 sur la laïcité de l’État, à confirmer le caractère fortement identitaire et nationaliste du gouvernement caquiste.

Compte tenu de l’importance que revêt cette question aux yeux du gouvernement, le ministre Jolin-Barrette n’a certainement pas l’intention de rater son coup ou de laisser l’opposition lui damer le pion en imposant sa vision des choses. D’où la crainte de l’opposition officielle de voir le gouvernement se laisser tenter par le recours au bâillon pour mettre un terme au débat, quand bon lui semblera durant l’étude article par article qui suivra la consultation publique sur le document.

Quatre bâillons

Dans le passé, le gouvernement Legault n’a pas hésité à utiliser le bâillon, une pratique en principe exceptionnelle, à quatre reprises pour forcer l’adoption de certains projets de loi et ainsi faire un pied-de-nez à l’opposition : le projet de loi 40 sur l’abolition des commissions scolaires, celui sur la laïcité de l’État interdisant les signes religieux aux employés en position d’autorité, lors de la réforme de l’immigration et pour la déréglementation des tarifs d’Hydro-Québec. Le premier ministre François Legault avait aussi flirté avec l’idée de brandir le bâillon pour le projet de loi 61 sur les projets d’infrastructures, mais il avait finalement renoncé.

« La protection de la langue française doit nous rassembler, pas nous diviser », fait valoir M^me David, qui s’attend à voir le gouvernement tenir compte des propositions et amendements déposés par l’opposition.

Ne voulant pas être en reste, l’opposition libérale avait présenté au printemps une liste de 27 propositions destinées à protéger et promouvoir la langue française, « dans le respect des droits de la minorité anglophone ».

M^me David s’interroge sur certains volets du projet de loi 96, notamment la question controversée de l’accès au cégep anglophone pour les francophones. Le gouvernement a choisi de ne pas étendre l’application de la loi 101 au cégep.

Les libéraux auraient aussi souhaité qu’on impose aux étudiants des cégeps anglophones trois cours de français pour obtenir leur diplôme d’études collégiales (DEC).

Ils se demandent également pourquoi le gouvernement avait choisi d’appliquer la clause dérogatoire à l’ensemble de son projet de loi, pour le soustraire à toute contestation. « Quels sont les articles considérés par les juristes de l’État comme contraires aux chartes ? », demande la députée dans sa lettre, disant souhaiter que l’opposition soit perçue comme une alliée et non « un adversaire ».

Questionné cette semaine à propos de la consultation à venir, le ministre Jolin-Barrette a dit qu’il serait « ouvert d’esprit », prêt éventuellement à améliorer son projet de loi, mais tout en se montrant inflexible sur son refus d’étendre la loi 101 au cégep.

« Le projet de loi préserve les droits de la communauté anglophone et de ses institutions, le droit des communautés autochtones aussi. Et même, on rajoute certains droits justement aux ayant droit anglophones, notamment l’accès au cégep en anglais d’une façon prioritaire. Alors, c’est un projet de loi qui est modéré, mais qui est nécessaire pour protéger la langue française », a dit le ministre en point de presse.

Il a rappelé qu’à l’époque de l’adoption de la loi 101 ou Charte de la langue française, en 1977, « il y avait des critiques, également, mais tout le monde reconnaît l’importance de la loi 101 aujourd’hui, et là, on est rendu à une nouvelle étape où il faut s’assurer de bonifier la loi 101 pour répondre à la réalité d’aujourd’hui. Le français est en déclin et il faut freiner ce déclin ».

Parmi les personnalités de marque invitées à participer à l’exercice, notons la présence du professeur émérite de l’Université de Montréal, le sociologue Guy Rocher, un des artisans de la Charte de la langue française (familièrement appelée la loi 101) en 1977, dans le premier gouvernement péquiste de René Lévesque. Âgé de 97 ans, M. Rocher se présentera en commission le 28 septembre. Dans un passé récent, il a dit vouer une grande admiration à Camille Laurin, père de la loi 101, et a souhaité à Simon Jolin-Barrette de marcher dans ses pas en faisant preuve de courage. Il s’est prononcé en faveur de l’idée controversée d’étendre la loi 101 au cégep, une avenue qui n’a pas été retenue par le ministre.

Quelques anciens élus péquistes viendront exprimer leur point de vue sur la réforme, dont l’ex-ministre Louise Beaudoin, qui disait en mai qu’avec le projet de loi 96 on était « loin de Camille Laurin, de ses audaces et de son courage ». Elle juge quand même plusieurs mesures intéressantes, soit le rôle exemplaire que devra jouer l’État, le droit reconnu d’apprendre le français et l’élargissement de la francisation aux entreprises comptant entre 25 et 49 employés.

Un autre ancien élu péquiste, l’acteur et ancien député de Borduas Pierre Curzi, viendra sans doute réaffirmer que le projet de loi 96 n’a pas assez de mordant pour franciser les immigrants et assurer l’avenir de Montréal en français.

L’auteur du livre Pourquoi la loi 101 est un échec, Frédéric Lacroix, estime que le français n’a cessé de reculer au Québec, malgré plus de quatre décennies d’application de la loi 101. Il viendra expliquer pourquoi aux parlementaires et comment inverser la tendance, selon lui.

Un des spécialistes de la question linguistique, l’auteur, statisticien et professeur à l’Université d’Ottawa Charles Castonguay, fait partie de ceux qui documentent depuis des années le lent déclin du français au Québec. Il estime que le projet de loi 96 ne va pas assez loin pour redresser la barre et accroître les transferts linguistiques des immigrants vers la majorité francophone.

Un autre expert des questions linguistiques attendu, le démographe Marc Termote, a exprimé des inquiétudes quant aux chances du projet de loi 96 d’exercer une influence positive sur l’avenir du français à Montréal. D’autres démographes viendront témoigner en commission parlementaire : Patrick Sabourin et Guillaume Marois.

Plusieurs experts en droit, particulièrement sur les questions constitutionnelles, viendront apporter leur éclairage : dont Patrick Taillon, de l’Université Laval, Jean Leclair, spécialiste en droit constitutionnel et du droit autochtone, Daniel Turp, professeur à l’Université de Montréal, et Benoît Pelletier, ancien ministre libéral et désormais professeur titulaire à l’Université d’Ottawa. M. Pelletier a accueilli favorablement un des volets du projet de loi qui, bien que de « portée limitée », a fait couler beaucoup d’encre, soit la proposition d’inscrire dans la constitution canadienne le fait que les Québécois forment une nation et que le français constitue la seule langue officielle du Québec et la langue commune de cette nation.

Le projet de loi 96 est un document ambitieux comportant quelque 200 articles.