Logements: les dépôts de garantie, une pratique courante, mais illégale

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La CORPIQ exhorte le gouvernement du Québec d'encadrer cette pratique au moyen d'une loi.

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La Presse Canadienne
MONTRÉAL

La période des déménagements, qui culmine samedi, est synonyme de grand stress pour les propriétaires de logements locatifs, selon Hans Brouillette, de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec.

Le directeur des affaires publiques de la CORPIQ soutient qu'elle s'avère très éprouvante pour bon nombre de propriétaires qui ignorent dans quel état ils retrouveront leurs logements.

M. Brouillette indique que selon un sondage réalisé par la Corporation, un logement sur trois serait laissé dans un état «inacceptable» pour accueillir de nouveaux occupants.

Il croit que la menace de sanctions ou de recours aux tribunaux ne suffit pas pour contrer la «déresponsabilisation» des locataires.

Par crainte d'être floués, le tiers des 1484 propriétaires sondés plus tôt cette semaine ont avoué avoir déjà exigé un dépôt de garantie - ce qui est interdit par la loi au Québec.

Le Code civil précise que les propriétaires ne peuvent pas réclamer «un versement excédant un mois de loyer».

Bien que la CORPIQ avance que cette pratique est permise partout ailleurs, dans les faits, l'Ontario autorise seulement les dépôts pour le loyer. Dans les autres provinces canadiennes, un propriétaire ne peut d'ailleurs pas conserver un montant pour des réparations sans l'accord du locataire. Pour ce faire, une demande officielle doit être présentée à l'autorité de location compétente, précise la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

«Pour nous, la seule solution, c'est d'exiger un dépôt de garantie pour s'assurer que le locataire remette le logement en bon état au moment de quitter et enlève tous ses effets personnels», a martelé M. Brouillette, en entrevue avec La Presse canadienne.

La CORPIQ exhorte le gouvernement du Québec d'encadrer cette pratique au moyen d'une loi.

M. Brouillette suggère la création de comptes bancaires en fidéicommis, desquels aucune somme ne peut être retirée sans le feu vert des deux parties.

Il propose également la production de constats de l'état des lieux à l'arrivée et au départ de tout locataire pour éviter que l'on ne réclame des sommes injustifiées.

M. Brouillette assure qu'en cas de conflit, la plupart des propriétaires préféreraient négocier avec le locataire plutôt que de se rendre à la Régie du logement, où ils risquent selon lui de ne pas revoir la couleur de leur argent.

Il prétend qu'obtenir gain de cause devant un tribunal ne permet pas aux propriétaires de recouvrir les montants dus puisque les locataires sont souvent insolvables ou introuvables.

La CORPIQ représente 25 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent quelque 500 000 logements dans la province.




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