Accès à l'information: la réforme fédérale déçoit dans certains milieux

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Le Centre pour le droit et la démocratie soutient que le projet de loi ne prévoit à peu près rien pour éliminer ou du moins réduire les nombreuses exceptions qui permettent à des ministères et agences gouvernementales de refuser l'accès à certaines informations.

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La Presse Canadienne
OTTAWA

La réforme de la Loi sur l'accès à l'information proposée cette semaine par le gouvernement Trudeau ne permettrait pas au Canada de marquer beaucoup de points au palmarès mondial de l'ouverture et de la transparence.

Selon le Centre pour le droit et la démocratie, le Canada passerait de la 49e à la 46e place sur l'échiquier international s'il adoptait le projet de loi déposé cette semaine. Le pays se situerait alors entre le Pérou et la Bulgarie dans ce palmarès des 111 pays qui se sont dotés d'une loi sur l'accès à l'information.

En fait, le projet de loi ne ferait gagner au Canada que trois points, au chapitre des procédures d'appels, mais lui en ferait perdre un en matière de promotion de la loi, selon l'organisme de Halifax. La note du Canada passerait alors de 90 à 92 - sur 150.

L'organisme sans but lucratif estime que les Canadiens méritaient mieux que cette réforme attendue depuis une génération - la loi a été promulguée en 1983.

La Loi sur l'accès à l'information permet d'obtenir des renseignements, tels qu'une étude interne, le verbatim d'une rencontre ou les factures d'un déplacement, à quiconque payant 5 $.

Les ministères doivent répondre dans les 30 jours suivant la demande ou fournir des raisons valables qui justifient un délai plus long.

Dans plusieurs pays, la loi canadienne était autrefois perçue comme un exemple. Or, le Canada arrive maintenant derrière le Mexique, la Serbie et le Sri Lanka, selon le palmarès du Centre pour le droit et la démocratie.

Le centre établit sa liste en se basant sur des éléments comme les procédures de demande, les exceptions, les refus et le processus d'appel.

L'organisme soutient que le projet de loi ne prévoit à peu près rien pour éliminer ou du moins réduire les nombreuses exceptions qui permettent à des ministères et agences gouvernementales de refuser l'accès à certaines informations.

Et contrairement à ce qu'avaient promis les libéraux en campagne électorale, le projet de loi n'étendrait pas la portée de la Loi aux cabinets ministériels, rappelle le Centre pour le droit et la démocratie.

Il a toutefois attribué des points au Canada pour avoir promis dans le projet de loi de donner le pouvoir au Commissaire à l'information d'exiger la divulgation de renseignements.

Ken Rubin, un utilisateur de longue date de la loi, s'oppose à un aspect du projet législatif qui donnerait le droit à une agence de refuser de traiter une demande à moins que la personne ne mentionne dans sa demande le type d'information désiré, le sujet et une période de temps.

Le gouvernement affirme que son intention est d'assigner les ressources limitées aux demandes qui respectent l'esprit de la loi.




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