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La Loi sur l'accès à l'information utilisée comme «bouclier» à la transparence

La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault... (PHOTO ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

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La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault

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La Presse Canadienne
OTTAWA

La commissaire à l'information du Canada estime que la Loi sur l'accès à l'information est utilisée comme «bouclier contre la transparence», et que le premier ministre Justin Trudeau n'a pas atteint ses objectifs à ce chapitre.

Dans son rapport annuel rendu public jeudi, la commissaire Suzanne Legault explique que ses enquêtes menées en 2016-2017 démontrent que la Loi sur l'accès à l'information, «désuète», ne permet pas de favoriser la reddition de comptes et la confiance de la population envers les institutions publiques. En fait, la loi est souvent utilisée par les ministères et agences pour retenir de l'information.

La Loi sur l'accès à l'information permet aux citoyens canadiens, moyennant une somme de 5 $, de demander tout document relevant du domaine public, qu'il s'agisse de rapports de dépenses ou de notes internes, par exemple. Les demandes d'accès doivent obtenir une réponse dans un délai de 30 jours, et les ministères et agences doivent avoir de bonnes raisons pour prolonger ce délai, en vertu de la loi.

Le système est toutefois largement critiqué tant pour sa lenteur que sa désuétude, ainsi que ses nombreuses brèches qui permettent à des ministères et agences de refuser de fournir certaines informations, pour des motifs divers. Ainsi, plusieurs institutions clés de l'appareil gouvernemental, qui détiennent des mines d'information qui seraient utiles aux Canadiens, obtiennent de moins bonnes notes, conclut la «protectrice de l'usager».

Au chapitre des délais, la Défense nationale et Santé Canada obtiennent le statut d'«alerte rouge», alors que la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence du revenu, les Services correctionnels et Affaires mondiales décrochent une note de F.

Réforme reportée

Mme Legault relève par ailleurs que le budget fédéral ne prévoit pas de financement voué spécifiquement à des mesures concrètes de transparence au sein du gouvernement. Elle fait aussi valoir que le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, n'a pas fait suite à son engagement de déposer un projet de loi visant à apporter des améliorations importantes à la loi.

M. Trudeau s'était engagé «à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement». Or, cette promesse ne s'est pas suffisamment matérialisée et M. Trudeau a manqué de leadership, a estimé Mme Legault en conférence de presse, jeudi à Ottawa. «Je crois que (M. Trudeau) doit en faire davantage. Et je crois qu'il doit s'assurer que les fonctionnaires en font davantage. Il ne suffit pas de le proclamer.»

Le gouvernement a reconnu récemment qu'il reportait les réformes promises à cette loi adoptée il y a 34 ans. De tels changements sont essentiels, plaide Mme Legault, et «les lacunes (sont) signalées depuis longtemps».

M. Brison a posé un premier geste, l'an dernier, en adoptant une directive ministérielle qui enchâsse le principe d'«ouverture par défaut» au sein des agences et ministères. Mais selon Mme Legault, cette directive, à elle seule, ne suffit pas.

«Si vous voulez vraiment modifier la culture au sein d'une importante bureaucratie, vous devez déployer des efforts concertés: des messages clairs du premier ministre, des ministres, du greffier du Conseil privé, a-t-elle soutenu. Malheureusement, les défenseurs de la transparence sont absents.»




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