Pont à péage de l'A25: 4,8 millions pour régler un recours collectif

Tous les propriétaires de véhicules qui ont emprunté... (Photo Olivier Pontbriand, archives La Presse)

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Tous les propriétaires de véhicules qui ont emprunté le pont à péage exploité par la firme Concession A25 entre le 21 mai 2011, premier jour d'exploitation, et le 30 avril 2013 et qui se sont vu facturer ces frais administratifs sont admissibles à un remboursement de 1,50 $ ou 7,50 $.

Photo Olivier Pontbriand, archives La Presse

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Bruno Bisson
La Presse

Le gouvernement du Québec va verser la somme de 4,8 millions pour régler le recours collectif entrepris au nom des dizaines de milliers d'automobilistes qui ont payé des frais administratifs de 5 $ par passage, entre 2011 et 2013, après avoir utilisé le pont à péage de l'autoroute 25, entre Montréal et Laval.

Tous les propriétaires de véhicules qui ont emprunté le pont à péage exploité par la firme Concession A25 entre le 21 mai 2011, premier jour d'exploitation, et le 30 avril 2013 et qui se sont vu facturer ces frais administratifs sont admissibles à un remboursement de 1,50 $ ou 7,50 $ par passage, selon la période où ils ont franchi le pont.

L'entente à l'amiable intervenue entre l'Union des consommateurs et Concession A25, en février dernier, a été approuvée vendredi par la Cour supérieure du Québec.

Dans cette affaire, ce ne sont pas les tarifs qui étaient contestés, mais des frais de 5 $ par passage qui s'ajoutent aux tarifs et qui sont facturés par Concession A25 pour tous les véhicules qui traversent le pont sans être munis d'un transpondeur, qui permet de déduire automatiquement le montant du péage d'un compte prépayé.

Représenté par le procureur général du Québec, le gouvernement est codéfendeur, avec Concession A25, dans ce dossier. Selon l'entente, une « somme de 4,8 millions (sera) payée par le Procureur général du Québec au bénéfice des Défendeurs pour régler le présent dossier hors cour, en capital, intérêts et frais ».

La Presse a tenté de savoir pourquoi la somme proviendra uniquement du procureur général, et non de Concession A25. La question adressée aux ministères de la Justice et des Transports est restée sans réponse, hier.

***

Qui aura droit à un remboursement ?

Tous les automobilistes qui ont emprunté le pont à péage de l'A25 entre le 21 mai 2011 et le 30 avril 2013 et dont le véhicule n'était pas muni d'un transpondeur fourni par la firme Concession A25. Ces automobilistes ont reçu des factures incluant des frais administratifs de 5 $ par passage qui n'étaient pas clairement annoncés aux approches du pont à péage.

À combien auront-ils droit ?

La somme dépendra de la période où ils ont utilisé le pont. Les utilisateurs qui ont passé sur le pont de l'A25 entre le 21 mai et le 21 août 2011 recevront 7,50 $ pour chaque passage effectué jusqu'à 10 jours après l'émission de leur première facture. Ces automobilistes n'auront pas à effectuer quelque démarche que ce soit pour obtenir un dédommagement équivalant à 150 % des frais qu'ils ont payés, à moins qu'ils aient déménagé depuis cette période.

S'ils ont déménagé, ils devront remplir un court formulaire en ligne pour faire connaître leur nouvelle adresse.

Et les autres ?

Les automobilistes qui ont franchi le pont entre le 22 août 2011 et le 30 avril 2013 et à qui on a facturé ces frais administratifs seront pour leur part admissibles à une compensation de 1,50 $ par passage. Contrairement aux précédents, toutefois, ces automobilistes devront demander le remboursement partiel de ces frais à l'aide d'un formulaire en ligne, et ce, qu'ils habitent encore à la même adresse ou non.

Toutes les réclamations devront être remplies au plus tard le 28 août 2016.

Comment obtenir ce formulaire en ligne ?

Le formulaire sera disponible d'ici quelques jours sur le site internet de la société Collectiva, désignée par la cour pour administrer ce règlement à l'amiable. Des avis seront aussi publiés en fin de semaine dans plusieurs journaux, dont La Presse.

On peut aussi obtenir plus d'informations sur les sites du cabinet d'avocats qui a piloté le recours collectif, Kugler Kandestin ou de son client, l'Union des consommateurs du Québec.

Quand les sommes seront-elles versées ?

Les premiers chèques seront émis dans les 90 jours suivant la fin du délai de réclamation, le 28 août 2016.

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