Le VG blâme l'ex-présidente du Tribunal administratif du Québec

«Mal attribué, mal géré, manque de transparence, aucune impartialité, aucune mesure de sauvegarde.» Le vérificateur général pose un jugement sévère sur l'attribution par l'ex-présidente et juge en chef du Tribunal administratif du Québec, Hélène de Kovachich, d'un contrat à une avocate chargée de la représenter dans une procédure judiciaire l'impliquant personnellement.

Dans le rapport que lui avait demandé le Conseil du trésor, rapport déposé hier à l'Assemblée nationale, M. Samson conclut que M^e de Kovachich «aurait dû faire preuve de plus de prudence» en attribuant à l'avocate spécialisée en droit familial Luce Gayrard ce contrat qui aurait pu coûter 200 000$.

M^e de Kovachich, conjointe de l'ex-premier ministre Pierre Marc Johnson, ne faisait pas face à une poursuite et les faits n'étaient pas liés à des gestes posés dans le cadre de ses fonctions, observe le vérificateur.

«À la lumière des faits observés, l'ancienne présidente du TAQ n'a pas pris toutes les mesures nécessaires liées à l'exercice de son mandat administratif à titre de dirigeante du Tribunal», poursuit-il, soulignant «la nature particulière du dossier et des sommes substantielles en cause».

Le vérificateur général reproche à l'ancienne présidente du Tribunal administratif du Québec (TAQ) d'avoir «dérogé au principe de transparence dans la gestion des fonds publics» en signant ce contrat. En outre, «sous l'angle de la saine gestion des fonds publics, le fait que l'ex-présidente était personnellement concernée par cette situation la privait de l'impartialité qui est attendue d'un gestionnaire public. Elle ne pouvait donc pas évaluer si sa fonction de membre était menacée et autoriser seule l'affectation des fonds publics à ce dossier», de renchérir M. Samson en point de presse.

M^me de Kovachich avait accordé un contrat au tarif horaire de 425$ prévoyant un plafond de 200 000$, des montants «beaucoup plus élevés que ceux habituellement accordés pour la défense d'un membre» du Tribunal administratif du Québec, souligne le rapport. Ce taux «est de loin supérieur au taux moyen accordé par le TAQ au cours des cinq dernières années relativement à la défense d'autres membres, soit environ 266$ l'heure». Le plafond de 200 000$ est plus élevé, lui aussi. En défendant ses membres, le TAQ «n'a jamais engagé plus de 23 000$ de frais par dossier». Le vérificateur constate que la présidente a demandé un avis à son service juridique, mais cinq mois après avoir signé le contrat. À ce stade, 80 000$ d'honoraires avaient déjà été versés à M^e Gayrard.

Tout de suite après avoir signé le contrat avec l'avocate, en juin 2012, M^e de Kovachich avait demandé et obtenu de la Cour une série d'ordonnances assurant son anonymat, la non-publication et la mise sous scellés du dossier. Le vérificateur observe que le TAQ s'était associé à cette demande d'injonction, qui «avait pour but d'empêcher que des affirmations diffamatoires portant sur des informations de nature personnelle et confidentielle soient rendues publiques». Pour M^e de Kovachich, ces propos diffamatoires auraient entaché sa réputation et eu un impact sur la réputation du tribunal.

Réponse de M^e de Kovachich

Dans sa réponse aux observations du vérificateur, annexée au rapport, M^e de Kovachich maintient qu'«il ne fait aucun doute dans [son] esprit que la situation justifiait que les honoraires de M^e Gayrard soient assumés par l'État», une décision basée «sur des principes constitutionnels selon lesquels l'indépendance judiciaire doit être défendue». Elle souligne que ses commentaires resteront «limités» en raison des ordonnances de la Cour supérieure, qui lui interdisent de dévoiler l'identité des parties concernées et les faits du litige.

En point de presse, le vérificateur, M. Samson, n'a pas voulu se prononcer quand on lui a demandé si ces honoraires devraient être remboursés par M^e de Kovachich. C'est une question d'«opportunité», explique-t-il. Les frais d'avocat pourraient coûter plus cher au gouvernement que la somme récupérée.

«Ça coûterait 500 000$ pour aller en récupérer 150 000$, puis on gratte les fonds de tiroir pour trouver les sous. Bien, peut-être que ça se justifierait de dire: "Non, on ferme le dossier, mais maintenant, on ne paiera plus jamais ce type de frais là!"», a-t-il soutenu.

«D'un point de vue strictement légal», le contrat a été dûment autorisé par M^e de Kovachich et devrait être respecté par le TAQ, estime M. Samson. Dans un communiqué, le TAQ dit comprendre la conclusion du vérificateur, pour qui ce contrat «n'a pas été accordé en toute transparence et impartialité». Les factures seront payées, assure-t-on. Elles atteignent présentement 174 000$, dont 29 000$ n'avaient pas encore été acquittés au 31 octobre 2013.

M^e de Kovachich avait refusé de fournir des détails sur ce contrat en commission parlementaire en mai 2013. Après les critiques publiques du ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, elle avait démissionné de son poste de présidente. Elle reste membre du TAQ. Au printemps 2013, le Conseil du Trésor a demandé au vérificateur d'enquêter sur ce contrat. Le ministre St-Arnaud a refusé de se prononcer hier, rappelant qu'une plainte était toujours à l'examen au Conseil de la justice administrative.