Réforme de l'équité salariale: une coalition syndicale obtient gain de cause

Ismael Habib, cet homme de 29 ans, été... (Archives, Le Soleil)

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Ismael Habib, cet homme de 29 ans, été arrêté pour avoir tenté de quitter le pays afin de combattre auprès de l'État islamique en Syrie, attend deux sentences parallèles.

Archives, Le Soleil

Pierre Saint-Arnaud
La Presse Canadienne
MONTRÉAL

Une importante coalition syndicale a obtenu gain de cause en Cour supérieure, faisant déclarer inconstitutionnelles certaines provisions de la réforme de 2009 de la Loi sur l'équité salariale.

Les emplois à prédominance féminine, qui sont assujettis à la Loi sur l'équité salariale, doivent être révisés tous les cinq ans afin de déterminer s'ils ont subi des changements qui justifient un ajustement salarial.

Or, la réforme de 2009 permettait à un employeur d'effectuer de tels changements au début d'une période de cinq ans sans qu'il n'ait à verser l'ajustement rétroactivement au moment du changement; la rétroactivité ne s'appliquait qu'au moment de la révision de tâche.

Le juge Édouard Martin a conclu que l'absence de rétroactivité dans de telles circonstances, puisqu'elle s'applique à des emplois à prédominance féminine, représente «une source de discrimination fondée sur le sexe».

Le jugement ne se traduira toutefois pas par un versement rétroactif à toutes les travailleuses qui se seraient trouvées dans cette situation; la Cour suspend en effet pour un an l'application du jugement afin de permettre au gouvernement d'ajuster la loi en conséquence.

Le jugement exige également du législateur qu'il oblige les employeurs à mieux informer les travailleuses sur la manière dont a été effectuée la révision quinquennale de leur emploi.




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