Protection de la vie privée: plus de pouvoirs réclamés

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La commissaire note que la loi est entrée en vigueur avant que les législateurs puissent imaginer toutes les implications de technologies comme celles de Street View, chez Google.

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Michael Oliveira
La Presse Canadienne
TORONTO

La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a bien tenté de nommer et d'humilier publiquement certaines des plus grandes entreprises de la planète pour les pousser à respecter la vie privée des Canadiens, mais, admet-elle, ses tentatives n'ont pas toujours été couronnées de succès.

Elle aimerait maintenant que l'on puisse leur imposer des sanctions financières afin de les rappeler à l'ordre.

Mme Stoddart réclame ainsi que la Cour fédérale puisse dorénavant imposer des amendes lorsque des organisations ne respectent pas les lois sur la vie privée. Ces peines, dit-elle, pourraient atteindre les «huit chiffres» - plus de 10 millions de dollars.

Citant l'amende record de 22,5 millions $US imposée à Google l'an dernier aux États-Unis par la Commission fédérale du commerce, Mme Stoddart croit qu'il n'existe aucune raison pour laquelle le Canada ne pourrait pas être aussi sévère.

«Avec ce genre de pénalités, on obtient l'attention de l'organisation, alors que mes demandes de modification de pratiques et de publication de rapports ne fonctionnent pas aussi bien», a-t-elle déclaré. Mme Stoddart avait déjà réclamé l'imposition d'amendes, sans toutefois préciser leur montant.

«Je crois que c'est ce qui est nécessaire. Vous avez besoin de quelque chose pour attirer l'attention des entreprises à propos de l'importance des normes canadiennes pour faire des affaires au pays, en ce qui concerne les informations personnelles des citoyens. L'amende doit être suffisamment importante pour que les investisseurs, les analystes financiers et les autres s'interrogent sur ce qui se passe.»

Les commentaires de Mme Stoddart ont fait suite à un discours prononcé à Toronto organisé par la section canadienne de l'International Association of Privacy Professionals, où elle a rendu public un document qui conclut que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est faible, dépassée, et nécessite une réforme en profondeur.

La commissaire note que la loi est entrée en vigueur avant le lancement des réseaux sociaux Facebook et Twitter, et avant que les législateurs puissent imaginer toutes les implications de technologies comme celles de Street View, chez Google.

Pour réformer la Loi, la commissaire recommande notamment une série de pénalités financières qui pourraient être imposées par la Cour fédérale, la possibilité d'ordonner à des entreprises de mettre fin à une activité illégale, et l'obligation, pour les sociétés, de signaler toute fuite de renseignements personnels.

Mme Stoddart, dont le mandat prendra fin en décembre après 10 ans en poste, a précisé que le gouvernement fédéral avait manifesté son intérêt envers les questions de vie privée, mais qu'elle ne savait pas comment son successeur se débrouillera pour faire adopter des normes plus strictes.

«Beaucoup de respect a certainement été démontré envers mon bureau; je ne sais cependant pas si ces changements seront tôt ou tard inscrits à l'ordre du jour législatif, mais je prévois que le Canada devra éventuellement agir», a-t-elle dit.

La commissaire a remporté d'importantes victoires en convainquant des compagnies comme Facebook et Google d'adapter leurs pratiques à la loi canadienne, mais elle a souligné que la lutte pour garder les entreprises à l'intérieur des balises était constante.

«Le défi, pour nous, c'est que les entreprises produisent constamment de nouveaux produits, qui ont toujours tendance à repousser les limites», dit-elle.

«Le monde de la protection de la vie privée est en pleine mutation; les informations personnelles sont menacées par des innovations technologiques, et afin d'amener les entreprises à prendre conscience de leurs obligations, je crois que nous aurions besoin d'incitatifs supplémentaires. Actuellement, il n'en existe pas.»

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