Règlement sur les pitbulls: la Ville dépose son appel aujourd'hui

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La décision de la Cour supérieure de suspendre des articles litigieux sur les pitbulls d'un règlement montréalais visant à «assurer la sécurité» de ses citoyens «contient des faiblesses apparentes» et cause un «préjudice sérieux et irrémédiable à l'intérêt public», plaide la Ville de Montréal, dans sa déclaration d'appel qui sera déposée aujourd'hui en Cour d'appel du Québec.

Le juge Louis J. Gouin, de la Cour supérieure, a ordonné mercredi dernier le sursis de l'entrée en vigueur de certains articles du Règlement sur le contrôle des animaux, jusqu'à une décision sur le fond, dans plusieurs mois. Ces articles interdisaient ou limitaient fortement la possession de chien de type pitbull. Jeudi, le maire Denis Coderre s'était immédiatement engagé à porter en appel cette décision «mal fondée en faits et en droit».

Dans sa requête d'appel, la Ville de Montréal soutient qu'un tel sursis ne devrait être accordé que dans les cas «les plus exceptionnels et les plus graves», ce qui n'est pas le cas dans cette affaire en raison de l'intérêt public du règlement. «Dans une affaire où la validité de dispositions législatives ou réglementaires est contestée, l'intérêt public commande que leur validité soit présumée et qu'elles demeurent en vigueur pendant l'instance», plaide la Ville.

Selon la Ville, les plaignants (la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA) et une citoyenne, Odette Lours) ne subiront par ailleurs aucun «préjudice irréparable dû à l'entrée en vigueur du Règlement», contrairement à ce qu'a soutenu le juge Gouin. «Mme Lours pourra conserver son chien de type Pitbull puisque le Règlement le prévoit expressément. [...] En aucune façon ces mesures ne peuvent-elles constituer un préjudice irréparable justifiant l'émission d'une ordonnance de sursis d'un règlement valablement adopté par les élus montréalais», soutient la Ville. 

La Ville soutient d'autre part s'être «montrée sensible à la situation des résidents déjà propriétaires de chiens de type Pitbull», en leur permettant de conserver leur animal, sous certaines conditions.

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