Comme la Cour Supérieure, il y a quelques mois, le plus haut tribunal du Québec a débouté le mafioso Francesco Del Balso qui conteste la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions car, selon lui, elle brime ses droits constitutionnels.

Del Balso, 48 ans, a été condamné à 15 ans de pénitencier en 2008 dans la foulée de l'importante enquête Colisée menée par la Gendarmerie Royale du Canada contre la mafia montréalaise. Mais depuis qu'il a été libéré en février 2016, sa libération conditionnelle a été suspendue à au moins deux reprises, pour sa propre sécurité, après que son ancien patron et associé Lorenzo Giordano ait été tué en mars 2016, et après qu'un intrus armé soit entré dans sa résidence de Laval pour le tuer, en mai 2017. Cette dernière fois, Del Balso avait retiré un bracelet GPS qu'il portait à la cheville et qui permettait aux autorités de le suivre à la trace. Il a toutefois pu recouvrer sa liberté depuis février dernier.

Dans sa décision d'à peine trois pages, trois juges de la Cour d'appel écrivent que «l'appel ne répond plus aux critères du litige actuel et que les questions constitutionnelles formulées par l'appelant (Del Balso) ne peuvent servir à transformer un pourvoi en renvoi».

Dans sa requête, Del Balso soutient qu'il n'avait aucune condition spéciale l'obligeant à porter un bracelet électronique. Il affirme que des règlements du système correctionnel et des dispositions de la Loi sur le système correctionnel violent ses droits et la Charte canadienne des droits et libertés.

Le mafioso demande essentiellement deux choses : que deux commissaires, plutôt qu'un seul, étudient le dossier d'un délinquant dont la libération conditionnelle vient d'être suspendue et que ce ne soit pas un fonctionnaire, mais un juriste qui décide de suspendre la libération conditionnelle d'un délinquant.

Francesco Del Balso pourrait maintenant poursuivre son bras de fer avec les autorités correctionnelles devant la Cour fédérale.

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