Sivaloganathan Thanabalasingham n'aurait pas dû bénéficier de l'arrêt Jordan, dit le DPCP

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Sivaloganathan Thanabalasingham, le Sri-Lankais accusé de meurtre prémédité qui vient d'être expulsé du Canada, n'aurait pas dû être en mesure de se soustraire à son procès en raison de l'arrêt Jordan, révèle le mémoire d'appel du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) que Radio-Canada a obtenu.

Le DPCP estime d'ailleurs que le juge de la Cour supérieure a « erré » en n'attribuant pas le délai dans la tenue du procès à la défense et en acceptant l'arrêt des procédures, révèle la société d'État. 

Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada juge qu'il est déraisonnable que les cours supérieures dépassent un délai de 30 mois du début à la fin d'un procès. 

Or, dans le cas de Sivaloganathan Thanabalasingham, c'est la défense qui a refusé que le procès soit tenu dans des délais raisonnables, dit le directeur. 

« Le bouclier que se veut [...] la Charte [s'est] transformé en épée entre les mains de l'intimé. Ceci n'est pas censé d'être » écrit le Directeur des poursuites criminelles et pénales, selon Radio-Canada. 

Accusé d'avoir tué sa femme, Sivaloganathan Thanabalasingham est rentré au Sri-Lanka le 5 juillet.




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