Une commission scolaire doit révéler le total des honoraires d'avocats

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Une commission scolaire de la Rive-Sud de Montréal devra révéler le total des honoraires versés à des avocats dans une action collective intentée par des parents, malgré le secret professionnel des avocats, tranche la Cour d'appel du Québec. L'objectif de la Loi sur l'accès aux documents est de susciter un «débat public sur l'importance» des dépenses de l'État, rappelle le plus haut tribunal de la province.

La Cour d'appel oblige ainsi la Commission scolaire de Grandes-Seigneuries à remettre au Journal de Montréal un tableau détaillant les honoraires professionnels versés à des avocats dans le cadre d'une action collective «complexe». Ce recours portait sur les «mesures de dépistage de la dyslexie et des moyens pédagogiques adaptés pour les élèves atteints de ce trouble».

Les quatre commissions scolaires impliquées dans l'affaire se battaient devant les tribunaux en 2014 pour ne pas «révéler l'ampleur des moyens mis en oeuvre». Les organismes publics craignaient que la divulgation de ces sommes allait causer un «déséquilibre éventuel dans les litiges à venir».

Dans sa décision rendue mardi dans deux affaires similaires, la Cour d'appel soutient que les honoraires professionnels ne sont pas protégés par le secret professionnel, puisque cette information ne révèle en rien les avis donnés par l'avocat ou la nature des services rendus. «Le total des honoraires ne révèlera rien de confidentiel, la présomption est renversée et l'information n'est pas protégée par le secret professionnel», conclut la Cour d'appel.

De plus, la révélation de cette information est importante pour la tenue d'un débat public, soutient la Cour d'appel. «Il ne sera révélateur que pour les nombreuses personnes peu intéressées à l'affaire ou simplement trop occupées pour s'en soucier. Certes, il en résultera peut-être un débat public sur l'importance de la somme consacrée à cette affaire, mais c'est précisément là l'objectif de la Loi sur l'accès, d'informer pour favoriser un débat éclairé», indique le banc de trois juges.

Dans une seconde affaire, la Ville de Terrebonne refusait de rendre publics les montants versés aux avocats en raison du secret professionnel. Elle soutenait qu'elle devrait y renoncer pour «remettre en contexte» le total des honoraires engagés. Or, selon la Cour d'appel, la Ville est «certainement» en mesure d'expliquer les enjeux de l'affaire à la population sans exposer les communications confidentielles avec ses avocats. De plus, le tribunal rappelle que le secret professionnel ne dégage pas les élus de la Ville de leur «imputabilité» vis-à-vis les administrés et les électeurs.

La Commission scolaire de Grandes-Seigneuries s'est abstenue de commenter le jugement mardi. «Nous allons prendre connaissance du jugement avant de commenter, le cas échéant», a indiqué par courriel la porte-parole Mylène Godin.




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