Lois d'exception au Québec depuis 1986

Selon une compilation faite par l'Assemblée nationale, depuis 1986, 28 lois... (Photothèque Le Soleil)

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Selon une compilation faite par l'Assemblée nationale, depuis 1986, 28 lois spéciales ont été adoptées à la suite d'une motion de suspension des règles ou d'une procédure exceptionnelle. Ce processus écourte les débats pour adopter d'urgence une loi. Parmi ces lois spéciales, six ont été adoptées depuis l'élection du premier gouvernement Charest en 2003. Aucune loi spéciale ne concernait un conflit avec les étudiants. Ces lois portaient plutôt sur des conflits de travail. En voici quelques-unes.

Février 2011

Pour la deuxième fois en cinq ans, une loi d'exception force le retour au travail des procureurs de la Couronne. L'Association des juristes de l'État est aussi ciblée par cette loi.

Juin 2006

La loi 37 impose des conditions salariales et fixe des règles de conduite aux médecins spécialistes.

Décembre 2005

La loi 142 impose des conditions salariales pour cinq ans à quelque 500 000 employés du secteur public. Leurs hausses salariales seront de 2%.

Juillet 1999

Le gouvernement Bouchard adopte une loi spéciale pour mettre fin à la grève illégale des infirmières, qui durait depuis une semaine. Alors chef de l'opposition officielle, Jean Charest avait voté contre.

Mai 2012

Le projet de loi spéciale annoncé par le gouvernement Charest prévoit la suspension des trimestres dans les 14 cégeps et les facultés et programmes universitaires actuellement aux prises avec le boycottage étudiant. Les étudiants reprendraient leur session en août jusqu'en septembre - le trimestre d'automne débutera en octobre.

Le projet de loi «reconnaîtra explicitement dans nos lois le droit d'avoir accès à l'éducation et le fait que rien ni personne ne devrait entraver ce droit». Ces dispositions seront l'équivalent d'une injonction générale empêchant les grévistes de bloquer l'accès aux établissements d'enseignement aux étudiants qui veulent y suivre leurs cours.

Le gouvernement n'a pas voulu révéler les détails du projet, le niveau des amendes par exemple. Les députés doivent normalement être les premiers à pouvoir prendre connaissance de ces dispositions. Le moment du dépôt n'est pas encore connu, mais M. Charest a promis que ce serait «bientôt», vraisemblablement cette semaine.




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