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Le Conseil du statut de la femme veut plus de protection pour les conjoints

«Dans le mariage, il y a le patrimoine... (PHOTO ARCHIVES CNW)

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«Dans le mariage, il y a le patrimoine familial, une protection absolue en cas de rupture. Dans l'union de fait, il y a zéro protection», résume Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme.

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(QUÉBEC) L'absence totale de protection en cas de séparation pour les conjoints vivant en union de fait est inacceptable, estime le Conseil du statut de la femme (CSF), qui amorce par conséquent le travail en prévision d'un tout nouvel avis sur cette question délicate.

En cette Journée internationale de la femme, le Conseil du statut de la femme s'apprête à abandonner sa position traditionnelle, adoptée il y a plus de 20 ans, forçant les politiciens à prendre position sur cet enjeu touchant les convictions profondes des citoyens.

Ici se heurtent deux principes, celui de l'égalité des sexes - bien des femmes se retrouvent dans l'indigence quand une union de fait éclate - et celui de la liberté de choix. Les conjoints peuvent décider de ne pas se marier sans se voir imposer par l'État les règles d'une éventuelle séparation.

Selon les informations obtenues par La Presse, dans son avis attendu avant l'été, mais après les élections du 7 avril, le CSF proposera que le Québec se hisse dans le peloton de tête des provinces en matière de protection des conjoints en union de fait. On optera pour la position de la Colombie-Britannique, qui a décrété récemment que ces conjoints non mariés ont la même protection que les couples mariés.

Pension alimentaire

Actuellement, la moitié des provinces prévoient une protection minimale pour les conjoints en union de fait après une séparation: la femme (plus rarement l'homme) a droit à une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins. Dans les autres provinces, la protection est nettement supérieure et s'apparente à celle prévue pour les conjoints mariés. Or, le Québec fait bande à part. «On est en décalage, car il n'y a ici aucune protection», laisse tomber Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme.

Le CSF, depuis vingt ans, «défendait le statu quo, soit l'idée qu'il y avait une différence fondamentale entre le mariage et l'union de fait», soulignait Mme Miville-Dechêne en entrevue à La Presse, cette semaine. «Dans le mariage, il y a le patrimoine familial, une protection absolue en cas de rupture. Dans l'union de fait, il y a zéro protection», résume la présidente.

Dans ses avis antérieurs, le CSF cautionnait cette absence de filet de sécurité pour les conjoints en union libre. «Notre position n'est plus en phase avec la réalité. Quand le Conseil s'était prononcé là-dessus, une minorité de femmes vivaient en union de fait. On disait alors que ce n'est pas à travers une union que les femmes vont gagner leur autonomie, mais plutôt en allant sur le marché du travail», explique Mme Miville-Dechêne, qui a elle-même amorcé la démarche. Auparavant, les conjointes de fait étaient généralement plus scolarisées, plus susceptibles de se trouver sur le marché du travail. Or cette distinction ne tient plus, constate la présidente du CSF. La proportion des couples en union de fait a été multipliée par quatre en vingt ans. On frôle aujourd'hui les 40 %. Les deux tiers des enfants désormais naissent d'une telle union.

Ceux qui choisissent l'union de fait ne seront-ils pas forcés d'adhérer à un régime qu'ils n'avaient pas choisi? «C'est le fameux argument du «choix individuel». Mais il a des limites, ce choix de se marier ou pas. Il est limité par le choix de l'autre conjoint. Si une femme désire se marier, mais pas son conjoint, peut-on dire que son «choix» est totalement libre?», relève Mme Miville-Dechêne. Il est toujours possible de se protéger par des dispositions notariées, mais le phénomène reste marginal. «Les gens tombent en amour... et ne pensent pas au reste!»

Éric contre Lola

En janvier 2013, au terme du retentissant litige Éric contre Lola, la Cour suprême a tranché que les dispositions du Code civil du Québec refusant aux conjoints de fait le droit à une pension alimentaire et aux autres protections accordées aux conjoints mariés étaient valides. Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'était réjoui de cette décision qui «réaffirmait la liberté de choix des couples québécois». Mais du même souffle, il avait dit s'intéresser à une réflexion sur le droit familial québécois. Un comité sous la responsabilité de Me Alain Roy, de l'Université de Montréal, a été chargé de proposer une refonte du droit familial.

Le PLQ et la CAQ avaient aussi salué le verdict rédigé par le juge Louis LeBel, auquel ont souscrit cinq juges contre quatre. L'opinion minoritaire estimait raisonnable qu'on n'assimile pas l'union de fait au mariage, mais soutenait que les conjoints de fait pouvaient demander une pension alimentaire.

Mais dès l'arrêt du plus haut tribunal, le CSF avait allumé un voyant jaune. Déjà il «prenait acte» du verdict, mais se demandait «si le régime actuel correspond vraiment à la réalité des familles», qui risquent de «sombrer dans la pauvreté si le conjoint qui touche les revenus les plus faibles ne reçoit pas de pension alimentaire pour combler ses propres besoins».

Quelques chiffres

> Actuellement, 37,8 % des couples au Québec vivent en union de fait. C'était 8,3 % en 1981, une hausse fulgurante depuis 30 ans.

> Toutes formes d'union confondues, 55 % des femmes adultes vivaient en couple en 2011.

> Les trois quarts des familles monoparentales sont dirigées par une femme. C'était 78 % en 2006. Une proportion en baisse constante: elles étaient 83 % en 1986, 82 % en 1996.




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