Hong Kong La loi sur la sécurité nationale complique la position des juges étrangers

Le gouvernement britannique, qui dénonce l’impact sur les libertés fondamentales de la loi sur la sécurité nationale introduite l’été dernier à Hong Kong, entend revoir s’il est « approprié » pour des juges du pays de continuer à siéger au sein du plus haut tribunal de l’ex-colonie.

La réflexion, si elle se solde par une réponse négative, fera augmenter la pression sur l’ensemble des magistrats étrangers de renom qui sont utilisés en alternance par la Cour d’appel final, incluant l’ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada Beverley McLachlin.

Bruno Gélinas-Faucher, avocat québécois spécialisé en droit international, note que la réflexion annoncée en début de semaine par le ministre des Affaires étrangères britannique, Dominic Raab, témoigne de l’importance des préoccupations de Londres et d’autres capitales occidentales face à l’évolution du système judiciaire de Hong Kong.

« Lorsque la loi sur la sécurité nationale a été annoncée, tout le monde craignait ses répercussions. Or, on voit bien depuis quelques mois ce que ces craintes étaient fondées. Ça rend la position des juges étrangers [à la Cour d’appel] intenable », souligne-t-il.

« De par leur présence, ils légitiment le système en place et donnent une arme de propagande au régime chinois », relève M. Gélinas-Faucher, qui voit mal comment les principaux intéressés peuvent demeurer en poste sans faire le jeu de Pékin.

Le président de la Cour suprême du Royaume-Uni, Robert Reed, qui figure parmi les 14 juges non permanents de la Cour d’appel de Hong Kong, avait prévenu en juillet dans une déclaration publique que la loi sur la sécurité nationale contenait des dispositions « qui suscitent des inquiétudes ».

« La décision de permettre ou non à des juges de la Cour suprême [britannique] de servir comme juges à Hong Kong sera en fonction de la compatibilité de cette fonction avec l’indépendance judiciaire et l’État de droit », avait-il prévenu.

M. Raab a précisé lundi que la réflexion en cours se poursuivait en consultation avec la Cour suprême britannique, qui fournit deux juges à la Cour d’appel de Hong Kong en vertu de l’accord de rétrocession conclu avec la Chine avant le retour de l’ex-colonie dans son giron en 1997.

M. Gélinas-Faucher relève que le gouvernement anglais peut intervenir, de par son rôle dans l’entente, pour mettre un terme à cette collaboration judiciaire.

Son pouvoir d’intervention est cependant beaucoup plus limité pour les juges non permanents britanniques qui sont à la retraite et qui siègent à Hong Kong.

Le gouvernement canadien, note l’avocat, n’a de son côté pas le pouvoir d’ordonner à l’ex-juge en chef de la Cour suprême de mettre un terme à son travail dans l’ex-colonie puisqu’elle avait déjà pris sa retraite lorsqu’elle a accepté ce rôle.

Le ministre des Affaires étrangères canadien, François-Philippe Champagne, a déclaré plus tôt cette semaine au Globe and Mail qu’il revenait à Beverley McLachlin de trancher quant à l’opportunité de demeurer ou non en poste.

Il s’est dit persuadé que la magistrate respectée « prendrait la bonne décision » à ce sujet, sans indiquer de préférence.

M^me McLachlin a indiqué mercredi à La Presse par courriel qu’elle « ne commentait pas ces enjeux ».

En septembre, un juge australien qui figurait parmi les membres non permanents de la Cour d’appel hongkongaise, James Spigelman, a démissionné en évoquant « le contenu de la loi sur la sécurité nationale » sans préciser ses critiques. Un juge de la Cour suprême britannique, Patrick Hodge, a été nommé un mois plus tard.

La cheffe de l’exécutif hongkongais, Carrie Lam, en confirmant sa nomination, a relevé que la présence de juges non permanents respectés démontrait l’indépendance judiciaire de l’ex-colonie et « aide à maintenir une grande confiance » envers le système judiciaire en place.

Répercussions importantes

La loi sur la sécurité nationale, qui prévoit de lourdes peines d’emprisonnement pour toute forme de sédition, de sécession ou de terrorisme, permet notamment à l’exécutif de demander que des juges spéciaux soient assignés aux causes les plus sensibles. Elle donne aussi à Pékin le pouvoir de transférer en Chine continentale les cas les plus graves.

Ses dispositions ont permis au régime d’intensifier la répression du mouvement prodémocratie qui secouait Hong Kong depuis 18 mois.

Des opposants au gouvernement de M^me Lam ont dû quitter l’ex-colonie ou ont été détenus, des milliers de manifestants ont été accusés et des élus soutenant le mouvement ont été exclus du conseil législatif.

Mercredi, la politicienne s’est félicitée de « l’efficacité remarquable » de la nouvelle loi pour « restaurer le calme » et a blâmé des personnes « mal intentionnées sous l’influence de forces extérieures » pour les manifestations.