L'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare a déposé mercredi une requête pour obtenir l'annulation de son assignation à comparaître devant le Directeur général des élections.

Alexandre Robillard LA PRESSE CANADIENNE

Dans le document, M. Bellemare soutient que cette assignation est illégale, constitue un déni de justice ainsi qu'un excès de compétence.

L'ex-ministre soutient qu'il est soumis à des serments de confidentialité prêtés au moment où il était au gouvernement, il y a six ans.

Selon M. Bellemare, il lui est impossible de témoigner devant les enquêteurs du DGE à moins d'être relevé de ses engagements par le Conseil exécutif et le premier ministre Jean Charest.

«Le requérant s'est engagé par serment à garder confidentiel tout ce qu'il a appris dans l'exercice de sa charge et il ne peut être relevé de cette obligation de confidentialité que par autorisation du Conseil exécutif, ce qu'il n'a pas reçu à ce jour», indique le document juridique.

M. Bellemare était attendu par le DGE ce jeudi afin d'être entendu au sujet de ses déclarations en rapport avec le financement du Parti libéral du Québec. L'ex-ministre avait déjà manifesté, fin mars, son intention de contester la légalité de la procédure.

Dans sa requête, qui sera entendue en Cour supérieure le 18 juin, M. Bellemare affirme qu'il ne sait rien du financement corporatif du PLQ, hormis ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

«Non seulement le requérant ne sait rien du «financement corporatif» du PLQ mais il ne sait rien du financement du PLQ hormis ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa charge de ministre de la Justice et de procureur général du Québec, informations et communications dont il ne peut dévoiler le contenu sans y être autorisé», indique la requête en annulation.

Cynthia Gagnon, porte-parole du DGE, n'a pas formulé de commentaires sur la requête de M. Bellemare, se limitant à constater qu'il ne se présentera pas aux enquêteurs jeudi.

«On garde nos réactions pour l'audience devant le tribunal, a-t-elle dit. Mais comme on est bien certains que le juge se rendra à nos arguments, car on est sûrs de la légalité de l'assignation, on croit qu'elle sera simplement remise à plus tard.»

Depuis plus d'un mois, M. Bellemare est engagé dans un duel l'opposant au premier ministre Jean Charest, qui a débouché sur la création d'une commission d'enquête sur la nomination des juges au Québec.

M. Charest a institué cette enquête à la suite d'allégations de trafic d'influence de M. Bellemare, qui dit avoir subi des pressions de la part de collecteurs de fonds du PLQ, au moment de choisir des magistrats.

Le DGE l'avait assigné à comparaître avant qu'il précise ces allégations. Au départ, M. Bellemare avait plutôt évoqué des irrégularités reliées au financement du PLQ.

Dans son document, M. Bellemare, membre du gouvernement durant un an, jusqu'en avril 2004, soutient que la Cour supérieure doit annuler l'assignation parce qu'elle le prive de son droit de se faire représenter par son avocat et de contre-interroger des témoins.

En annexe de la requête, M. Bellemare a produit des lettres que lui ont écrit les secrétaires généraux du Conseil exécutif, le ministère du premier ministre, pour lui rappeler, après sa démission, les obligations de confidentialité liées à ses serments d'office.