À titre de responsables de l’aménagement du territoire, les municipalités ont et auront à faire face à des défis importants au cours des prochaines années.
Alors que tous s’entendent sur l’importance des choix relatifs à la planification territoriale dans l’atteinte des objectifs communs d’adaptation climatique, de protection de la biodiversité et de milieux de vie de qualité, les municipalités doivent avoir en main des outils pour leur permettre d’agir et de prendre les meilleures décisions dans l’intérêt de leurs collectivités.
À l’approche du début de l’étude détaillée du projet de loi 22 révisant la Loi sur l’expropriation, certaines parties intéressées tentent de remettre en question la nécessité de revoir cette loi datant de 50 ans. La modernisation de la procédure d’expropriation est pourtant nécessaire afin de l’adapter aux réalités contemporaines, pour tenir compte de l’évolution des responsabilités des municipalités relatives à l’expropriation, mais également en regard des nouvelles responsabilités qui leur sont dévolues relativement à la gestion du territoire, à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et dans la lutte contre les changements climatiques.
Malgré la volonté des élus de poser des gestes ambitieux pour le bien-être de leur communauté, plusieurs projets d’intérêt collectif sont actuellement bloqués par des intérêts individuels et privés et des mesures spéculatives.
Le cadre législatif proposé vient rétablir l’équilibre entre les intérêts collectifs et individuels et ainsi permettre une gestion du territoire respectueuse des droits de chacun.
En plus de viser un meilleur équilibre, certaines des modifications induites à la procédure d’expropriation par le projet de loi 22, notamment en regard de la détermination de l’indemnité, permettront une plus grande prévisibilité des coûts pour les projets nécessitant l’acquisition d’immeubles. Afin d’effectuer la meilleure planification de leur territoire, qui contribue notamment aux objectifs ambitieux dont s’est doté le Québec tant en matière environnementale qu’en matière énergétique, par exemple, les municipalités doivent être en mesure de prévoir les coûts découlant de leurs décisions et projets, lesquels, rappelons-le, sont assumés par l’ensemble des citoyens qu’elles représentent.
Aussi, c’est pourquoi la Fédération québécoise des municipalités (FQM) réitère au nom de ses quelque 1040 membres et à titre de porte-parole des régions que la modernisation proposée au projet de loi 22 est nécessaire dans l’intérêt de l’ensemble de nos citoyens et de nos communautés.
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