L’intimidation du personnel de santé serait passible d’une peine maximale de 10 ans de prison en vertu d’un nouveau projet de loi déposé vendredi. Cette législation accorde aussi 10 jours de congés maladie payés aux travailleurs qui relèvent du fédéral.

Mis à jour le 26 nov. 2021
Mylène Crête
Mylène Crête La Presse

Le ministre du Travail, Seamus O’Regan et le ministre de la Justice, David Lametti, ont fait l’annonce de ce projet de loi fourre-tout qu’ils espèrent faire adopter rapidement, concrétisant ainsi deux promesses électorales.

Ils étaient entourés de représentants de l’Association médicale canadienne, de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers et du président national du syndicat Unifor, Jerry Dias.

« C’est inacceptable [que les employés de la santé] craignent pour leur sécurité ou se sentent intimidés lorsqu’ils vont et viennent de leur lieu de travail, a affirmé M. Lametti. C’est inacceptable qu’ils soient la cible des menaces de mort. »

Des manifestations d’opposants à la vaccination et aux mesures sanitaires devant les hôpitaux un peu partout au pays avaient été dénoncées par tous les chefs fédéraux durant la campagne électorale fédérale. Certaines bloquaient parfois l’accès du personnel de la santé et des patients. Les libéraux et les néo-démocrates avaient alors promis de resserrer le Code criminel pour mieux les protéger.

Les conservateurs avaient plutôt promis une loi pour protéger les infrastructures essentielles qui empêcherait les manifestants de bloquer les voies ferrées et les oléoducs, en plus des hôpitaux.

Le projet de loi C-3 des libéraux crée deux nouvelles infractions au Code criminel : l’une contre l’intimidation des travailleurs de la santé et leurs patients, l’autre contre l’entrave à l’accès aux hôpitaux, aux centres de vaccination et aux cliniques d’avortement. Celles-ci sont souvent aux prises avec des manifestants qui tentent de décourager les femmes d’y avoir recours.

« Je ne parle pas d’empêcher la liberté d’expression ou le droit de manifester pacifiquement », a soutenu le ministre de la Justice. Selon lui, le projet de loi respecte la Charte canadienne des droits et libertés et ne nuira pas au droit de manifester des syndiqués.

La peine maximale encourue pour tout contrevenant serait fixée à 10 ans. C’est cinq années de plus que ce qui est déjà prévu au Code criminel pour les infractions générales d’intimidation et d’entrave.

L’Assemblée nationale a déjà adopté une loi en septembre pour interdire les manifestations contre la vaccination à moins de 50 mètres des écoles, des garderies et des hôpitaux du Québec. Elle prévoit des amendes de 1000 $ à 6000 $ pour les manifestants et de 2000 $ à 12 000 $ pour toute personne qui en intimide une autre qui tente d’accéder à ces lieux. Elles doublent en cas de récidive.

Congés maladie payés

Le projet de loi accorde également 10 jours de congés maladie payés pour les 955 000 employés des entreprises sous réglementation fédérale comme les banques, les transports aérien et ferroviaire ainsi que les médias électroniques. Comme certains disposent déjà de congés maladie payés, cette mesure en toucherait 583 000, soit un peu plus de 60 % d’entre eux.

« Dix jours ouvrables équivalent à deux semaines de quarantaine », a souligné le ministre O’Regan. Depuis le début de la pandémie, certains travailleurs hésitaient à effectuer une quarantaine après avoir été déclarés positifs à la COVID-19 pour éviter de perdre des revenus.

Il s’agit d’une première étape puisqu’il veut convoquer les provinces et les territoires pour qu’ils accordent à leur tour le même nombre de congés maladie payés dans tous les autres secteurs de l’économie.

M. O’Regan a fait remarquer que 58 % des travailleurs perdent une journée de paie chaque fois qu’ils doivent s’absenter parce qu’ils sont malades.

Au Québec, une personne qui a trois mois de service continu a deux jours de congés payés par année. Durant la pandémie, le gouvernement fédéral avait créé la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) au montant hebdomadaire de 500 $ jusqu’à concurrence de quatre semaines. Il compte la prolonger jusqu’au 7 mai 2022. Le gouvernement québécois s’était pour sa part assuré que les travailleurs qui prennent ces congés maladie ne se fassent pas congédier.

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh a appelé le gouvernement à faire adopter le projet de loi d’ici le 17 décembre, dernier jour de travaux parlementaires avant la relâche des fêtes. « Les travailleurs ne devraient pas à avoir à attendre jusqu’en 2022 », a-t-il indiqué sur Twitter.