Le ministre de la Justice, David Lametti, a déposé un projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels pour alléger les procédures et adapter le système de justice pénale aux obstacles posés par la pandémie.

Godlove Kamwa
Initiative de journalisme local

Le projet de loi a prévu de mettre en œuvre « un mécanisme permettant aux accusés de comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence, pour la plupart des procédures pénales, et ce, sur consentement, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent. »

Il s’agit de favoriser le meilleur accès à la justice pendant et après la pandémie en donnant aux tribunaux plus de souplesse dans la conduite des procédures sans compromettre la sécurité et les droits et libertés des justiciables et des acteurs selon un communiqué. En effet, le ministère fédéral redoute le risque que la pandémie entraîne d’autres délais et plombe l’efficacité du système de justice pénale.

Les Canadiens s’attendent à ce que leurs tribunaux traitent des affaires criminelles en temps opportun, afin que les droits des accusés soient respectés et que les victimes voient que justice est rendue.

David Lametti, ministre fédéral de la Justice

Ottawa a proposé d’élaborer des règles pour soutenir les accusés non représentés, et non pas seulement les accusés représentés ou encore pour faire recours à la technologie pour la pige des noms de candidats-jurés lors du processus de sélection du jury. Il a également prévu de revoir le processus relatif aux télémandats en vue d’offrir aux agents de la paix un plus vaste éventail d’ordonnances d’enquête pouvant faire l’objet d’une demande à distance. La prise d’empreintes digitales des accusés pourrait être reportée à « une date ultérieure, en particulier dans le cas où les tentatives antérieures ont échoué en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles de la COVID-19. »

Dès le début de la pandémie en mars 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a mobilisé les ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’impact de la COVID-19 dans les tribunaux de juridiction criminelle. Il ne reste plus qu’à obtenir le soutien à la Chambre des communes.