Permis de conduire, contrôle dans les commerces et congédiement

La Presse répond aux questions des lecteurs.

J’ai perdu mon portefeuille contenant mon permis de conduire et ma carte d’assurance maladie. Les bureaux de la SAAQ sont ouverts sur rendez-vous seulement pour les besoins essentiels. En ligne, ça ne semble pas offert non plus de faire refaire ses cartes. Les lignes téléphoniques sont toujours occupées. Que peut-on faire dans ce cas ? On m’a dit que les policiers seraient compréhensifs…

Le service de remplacement de permis se fait sur rendez-vous seulement, confirme la SAAQ. et pour l’instant, seulement pour les conducteurs qui travaillent dans des services jugés prioritaires et ceux qui doivent circuler à l’extérieur du Québec. L’immatriculation et les transferts de propriété font aussi partie des services offerts à tous depuis le 20 avril, contrairement à ce que la SAAQ nous avait indiqué quelques jours plus tard à ces personnes actuellement. Les détails se trouve sur le site de l’organisme. « On a dit aussi que les gens qui devaient renouveler leur permis ne peuvent pas faire prendre leur photo, mais qu’on va leur envoyer un nouveau permis avec la photo qu’ils ont actuellement », explique Mario Vaillancourt, porte-parole de la SAAQ. Il reconnaît que les services téléphoniques sont très sollicités, mais précise que les citoyens peuvent aussi contacter l’organisme sur Facebook ou par courriel sécurisé pour valider s’ils peuvent se prévaloir d’un service.

Je possède un commerce ouvert en ce moment et, comme les supermarchés, j’ai installé des bornes de désinfection au Purell à l’entrée et un employé est chargé d’obliger les clients qui entrent à se désinfecter les mains. Puis-je obliger un client à le faire et puis-je l’expulser du commerce en lui demandant de partir et même en utilisant la force s’il refuse de le faire volontairement ?

« Comme beaucoup de commerces qui imposent des restrictions à leurs clients, que ce soit une carte de membre ou un code vestimentaire – l’interdiction de magasiner pieds nus ou sans chemise, par exemple –, un commerçant peut demander à ses clients de se désinfecter les mains avant d’entrer dans le commerce, surtout en période de pandémie », dit Jean-François Belleau, directeur des relations gouvernementales au Conseil canadien du commerce de détail. En ce qui a trait à l’usage de la force, il ajoute que, comme dans n’importe quel lieu public, si un client devient agressif ou incontrôlable, ce n’est pas au commerçant à intervenir, il faut faire appel aux forces de l’ordre.

Mon fils étudie en pharmacie à l’Université de Montréal. L’été, il vient travailler en pharmacie communautaire à Baie-Comeau. Comme il n’a pas de voiture et qu’il n’y a pas de transport en autocar entre les régions, je me demandais si sa copine pouvait aller le chercher en voiture et le ramener à Baie-Comeau s’il a une autorisation de son employeur, par exemple.

Les dispositions qui régissent les déplacements entre les régions sont incluses dans l’arrêté 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux, rappelle Hugo Fournier, porte-parole de la Sûreté du Québec. Il invite les citoyens à s’y référer. Sans se prononcer directement sur ce cas particulier, il précise que les critères de services essentiels et les raisons humanitaires sont pris en compte par les policiers chargés de contrôler les déplacements hors des régions actuellement fermées et vers celles-ci. Une lettre d’un employeur, dans un cas semblable, ferait partie des éléments qui seraient considérés par l’agent chargé du contrôle des déplacements. « Est-ce que ça va nécessairement permettre le déplacement ? Pas nécessairement », ajoute Ann Mathieu, aussi de la Sûreté du Québec. Puisque les sorties des régions fermées sont aussi soumises à des restrictions, il serait préférable que l’étudiant trouve une façon de se rendre à Baie-Comeau par lui-même.

Est-ce qu’un employé d’un magasin « essentiel » a un recours possible s’il prend la décision d’arrêter de travailler parce qu’il vit avec une personne à risque ? L’employeur a-t-il le droit de le congédier ?

Une personne salariée ne peut pas se placer en isolement volontairement si elle ne présente pas elle-même les symptômes ou des « conditions d’isolement », explique Maxime Boucher, porte-parole de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). « La loi ne prévoit pas de congé pour une personne qui souhaiterait s’absenter du travail pour diminuer les risques qu’une personne avec qui elle vit tombe malade », précise-t-il. En cas de congédiement, un employé peut porter plainte pour « congédiement sans cause juste et suffisante » s’il possède deux ans de service continu au sein de l’entreprise.