Le régime fédéral de taxation ne suit pas «l’évolution rapide de l’économie numérique», et Ottawa s’est privé de recettes fiscales de 169 millions de dollars en 2017 en refusant d’assujettir les fournisseurs étrangers de produits numériques à la TPS.

Mélanie Marquis
La Presse

C’est l’un des constats que fait le vérificateur général (VG) du Canada dans un rapport déposé mardi – un document dans lequel on prévient que cette iniquité fiscale entre les compagnies étrangères et les entreprises canadiennes est un problème.

Car «les entreprises canadiennes pourraient être incitées à déplacer leurs activités hors du Canada pour ne pas avoir à percevoir ni à verser la TPS/TVH sur les produits et services numériques qu’elles vendent au Canada», est-il écrit.

Si ces sociétés «choisissent d’exercer leurs activités hors des frontières canadiennes, le nombre d’emplois au pays pourrait diminuer», note-t-on dans le rapport, qui évoque l’«autorité limitée» de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans la perception de taxes.

L’ARC s’en remet à l’autocotisation. Or, le concept a ses limites : alors que les deux tiers des adultes canadiens ont acheté des produits numériques entre juillet 2017 et juin 2018, ils ont été... 542 à soumettre un formulaire de TPS/TVH, nous apprend le rapport.

Cette pratique va à l’encontre de la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), laquelle veut que les fournisseurs étrangers de produits numériques ont la responsabilité de percevoir la taxe et de la verser ensuite.

C’est ce que le gouvernement du Québec a fait en instaurant la «taxe Netflix», qui lui a rapporté 15,5 millions pour les trois premiers mois de 2019, comme le révélait La Presse il y a quelques jours.

Le gouvernement canadien, lui, fait partie de deux pays sur 60 de l’OCDE qui comptent encore sur la déclaration volontaire, est-il mentionné dans le rapport printanier du chien de garde du Parlement.

Le bureau du VG ne va pas jusqu’à recommander à Ottawa d’imposer une taxe aux fournisseurs étrangers de produits numériques. «C’est une décision politique», a plaidé en conférence de presse Philippe Le Goff, directeur principal au sein de l’agence.

La balle serait dans le camp du ministère fédéral des Finances, l’ARC ne disposant pas de l’autorité législative de percevoir la TPS/TVH. La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a signalé que ce n’était pas dans les plans.

«On voit très bien que le phénomène du commerce électronique va en augmentant. C’est sûr que pour nous, il y a du travail important à faire», a-t-elle offert en conférence de presse à Ottawa.

«Mais on a été quand même très clair en ce qui concerne la position de notre gouvernement : on ne veut pas imposer des taxes supplémentaires aux Canadiens», a-t-elle argué, disant vouloir s’attaquer à des «gros poissons» non identifiés.

Le VG tape aussi sur les doigts de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans son rapport. Celle-ci a fait preuve de laxisme en ne prenant «aucune mesure» après avoir constaté que la valeur déclarée d’un colis sur cinq était inexacte.

À l’automne 2016, l’Agence a analysé une sélection d’envois de trois sociétés de messagerie et a constaté que 22% des cas de l’échantillon étaient inexactes pour les expéditions d’une valeur déclarée de 20 $ à 2500 $, précise-t-on dans le rapport.

«À notre avis, un tel taux de non-conformité aurait dû déclencher un examen complet du programme», a tranché le VG, parlant d’une situation qui a placé les entreprises canadiennes dans une «position désavantageuse» face aux sociétés étrangères.