Revenu Québec annonce qu’une dame de 67 ans qui dirigeait une entreprise de construction qui s’est avérée fausse, Gestion Linadurand, a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 24 mois et des amendes totalisant 405 315 $ après avoir été reconnues coupables des accusations de fraude fiscale qui pesaient contre elle au palais de justice de Montréal.
Selon Revenu Québec, Esther Millien Linares a fait des déclarations fausses ou trompeuses au nom de son entreprise afin de demander des remboursements de taxes auxquels elle n’avait pas droit pour les exercices financiers 2014 à 2018.
Selon Revenu-Québec, « l’enquête a notamment démontré que Mme Linares et son entreprise ont demandé un remboursement total de 438 428,30 $ en effectuant 48 déclarations de taxes frauduleuses dans lesquelles un faux chiffre d’affaires a été déclaré. »
Aussi, selon Revenu Québec, « la preuve documentaire et circonstancielle administrée a établi que les défenderesses ont encaissé des sommes de 177 503 $ relativement à la TPS (taxe fédérale sur les produits et services) et de 203 650 $ relativement à la TVQ (taxe de vente du Québec) pour un total de 381 154 $, alors qu’elles n’y avaient pas droit. »
« Pour mettre en œuvre son stratagème frauduleux, Mme Linares a employé plusieurs méthodes afin de légitimer sa société et de faire paraître que celle-ci exerçait une activité commerciale », indique Revenu Québec dans son communiqué d’annonce de cette condamnation.
Entre autres, « Mme Linares a utilisé des prête-noms dans le but de cacher son rôle central dans le stratagème ainsi que le contrôle exclusif qu’elle avait sur l’entreprise ».
Or, selon Revenu Québec, « les prête-noms et le personnel de l’entreprise n’avaient aucune tâche réelle. Les membres du personnel n’avaient pas les compétences requises pour effectuer leur soi-disant travail en lien avec une supposée entreprise de construction. »