Les compagnies aériennes canadiennes ont demandé mercredi à un comité de la Cour d’appel fédérale de revoir les règles qui ont renforcé l’indemnisation des passagers dont les vols ont été retardés ou dont les bagages ont été perdus ou endommagés.
Air Canada et Porter Airlines, ainsi que 16 autres entités, dont l’Association du transport aérien international – qui regroupe environ 290 compagnies aériennes membres –, soutiennent que la charte des droits des passagers du pays, mise en place il y a trois ans, viole les normes internationales et devrait être invalidée pour les vols internationaux.
Lancée en 2019, l’action en justice fait valoir que les nouvelles dispositions outrepassent l’autorité de l’Office des transports du Canada. Elles contreviendraient également à la Convention de Montréal, un traité multilatéral, en imposant des exigences d’indemnisation plus lourdes en cas d’annulation de vol ou de perte de bagages. Par exemple, les règles exigent des dommages-intérêts plus élevés en fonction de la durée d’un retard et indépendamment « des dommages réels subis par chaque passager individuel », estiment les appelants.
Un document déposé a souligné que l’annulation de la réglementation « éviterait la confusion pour les passagers » qui pourraient être soumis aux régimes de voyage de différents États sur des vols à l’étranger.
Messieurs les juges, la solution ne peut pas être que les États retirent individuellement des morceaux de la Convention de Montréal en adoptant des solutions nationales fragmentaires qui s’écartent des principes acceptés par tous les États parties.
Pierre Bienvenu, avocat devant le comité de la Cour d’appel
En vertu des règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à 2400 $ s’ils se voient refuser l’embarquement parce qu’un vol a été surréservé, et peuvent recevoir un maximum de 2100 $ pour des bagages perdus ou endommagés. Les retards et autres paiements pour les vols annulés justifient une indemnisation pouvant grimper jusqu’à 1000 $.
Le problème s’est retrouvé au premier plan après un évènement survenu en 2017, au cours duquel deux avions d’Air Transat à destination de Montréal ont été détournés vers Ottawa en raison des mauvaises conditions météorologiques et ont été retenus sur le tarmac jusqu’à six heures, ce qui a amené certains passagers à appeler le 911 pour être secourus.
La question a pris une nouvelle importance pour des milliers de Canadiens à partir de mars 2020, alors que la pandémie de COVID-19 et les restrictions de voyage ont entraîné des annulations massives de vols et ont cloué au sol les flottes des lignes aériennes.
Les audiences, qui opposent les compagnies aériennes au gouvernement fédéral et à l’Office des transports du Canada, doivent se poursuivre ce jeudi.
Pas de conflit, soutient Ottawa
Ottawa soutient qu’il n’y a pas de conflit entre les protections des passagers et la Convention de Montréal.
Plus de 70 signataires du traité ont adopté des régimes d’indemnisation pour les annulations, les retards et les refus d’embarquement.
« Dans l’Union européenne, un régime semblable au Règlement est en vigueur depuis 2004 et la Cour de justice de l’Union européenne a conclu qu’il [était] compatible avec la Convention de Montréal malgré les contestations de l’industrie du transport aérien, a écrit le procureur général dans le factum. Aucun régime analogue au Règlement n’a été invalidé au motif qu’il n’était pas compatible avec la Convention de Montréal. »
En 2020, la Cour d’appel fédérale a rejeté une tentative des compagnies aériennes de geler la nouvelle déclaration des droits des passagers du pays jusqu’à ce qu’un appel de la réglementation soit entendu.
Le président du groupe Droits des voyageurs, Gabor Lukacs, soutient que les règles d’indemnisation sur les vols à destination et en provenance du pays relèvent entièrement du droit du Canada.
Dans le cadre de sa souveraineté, le Canada a la liberté de décider des conditions qu’il attache en échange du privilège d’exploiter des compagnies aériennes ou des vols commerciaux à destination et en provenance du Canada.
Gabor Lukacs, président du groupe Droits des voyageurs
« Cet appel, je le considère comme une attaque déguisée contre la validité de l’ensemble du régime réglementaire canadien pour le transport de passagers à destination et en provenance du Canada. »
M. Lukacs et d’autres défenseurs des consommateurs affirment également que les règles devraient aller encore plus loin, arguant que l’exemption, pour les compagnies aériennes, d’indemniser les clients dans des situations « hors du contrôle de la compagnie aérienne » utilise une définition trop large et équivaut à une échappatoire.
La réglementation n’impose aucune obligation aux compagnies aériennes de payer les clients pour les retards ou les annulations s’ils ont été causés par des problèmes mécaniques découverts lors de l’entretien quotidien ou d’une vérification avant le vol, plutôt que lors de l’entretien programmé – des inspections plus approfondies sont requises après 100 heures de vol accumulées.
AirHelp, société de défense des droits des passagers établie à Berlin, a souligné que les exemptions pour les conditions météorologiques ou les dysfonctionnements mécaniques n’encourageaient pas les compagnies aériennes à éviter les « problèmes soi-disant non découverts » et leur permettaient de contourner l’indemnisation en signalant les dysfonctionnements sur le tarmac.