Quelles sont les préoccupations légales des employeurs à l’égard de la COVID-19 ? Éric Lallier, avocat spécialisé en droit du travail chez Norton Rose Fulbright, énumère les questions qu’on lui pose le plus souvent. Pour y répondre, bien sûr.

Marc Tison Marc Tison
La Presse

Peut-on imposer une mise en quarantaine à certains employés ?

« Oui, l’employeur a la faculté de demander une mise en quarantaine, surtout pour des gens qui reviennent de zones à risque. Compte tenu de l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des employés, ça fait partie des outils de gestion dont il pourrait se servir. Évidemment, ce doit être pour des motifs sérieux. »

Peut-on interdire à ses employés de voyager pour des raisons professionnelles ?

« Je vous dirais qu’un employeur avisé interdit actuellement les voyages de nature professionnelle, sauf avec autorisation préalable. Il installe ainsi un filtre pour s’assurer que les gens qui ont à voyager le font parce que c’est nécessaire, et dans un endroit du globe où c’est sécuritaire de le faire. »

Peut-on imposer une interdiction similaire pour les voyages personnels ?

« C’est plus difficile. À notre avis, il n’y a pas légalement de possibilité d’interdire les voyages de nature personnelle, du moins à ce stade-ci, compte tenu de l’évolution du phénomène. Mais à tout le moins, et c’est impératif selon moi, tout employeur au Québec devrait avoir une directive très claire exigeant des employés qu’ils divulguent s’ils voyagent à l’étranger pour des raisons personnelles. »

Que fait-on si on constate qu’un employé présente des symptômes ?

« Nous recommandons de l’isoler rapidement du milieu de travail et d’exiger avant son retour qu’un professionnel de la santé ait attesté de sa capacité à offrir sa prestation de travail. »

Est-ce qu’un employé peut exercer un droit de refus de travailler ?

« La loi accorde à l’employé le droit de refuser de travailler s’il existe un danger imminent pour sa santé, sa sécurité ou celle de ses collègues de travail. D’un point de vue pratique, c’est un inspecteur de la CNESST qui pourrait être appelé à analyser cette question. À première vue, le risque de contagion n’est pas un motif valable de refus de travailler, mais c’est un phénomène qu’on risque de voir apparaître dans les milieux de travail si un employeur ne prend pas des mesures suffisamment importantes pour assurer la prévention, puis le contrôle du virus s’il se présente. »

Faut-il rémunérer les employés absents en raison de la COVID-19 ?

« Cette question est très floue. La personne qui a contracté le virus et qui est donc malade pourra bénéficier des congés rémunérés pour maladie qui sont prévus soit par la loi, soit par les politiques internes des entreprises. Cette personne aura vraisemblablement accès, si l’absence perdure, aux assurances collectives pour invalidité, ou à l’assurance-emploi. Dans ce dernier cas, il y a un délai de carence d’une semaine, mais le gouvernement fédéral a annoncé ce matin [mercredi] qu’il y aurait un assouplissement des règles. »