Disparités dans l’accessibilité à l’aide médicale à mourir Un rappel à l’ordre du Collège des médecins

Parce que des médecins et des établissements de soins continuent de faire obstacle à des demandes admissibles d’aide médicale à mourir, le Collège des médecins entend faire un rappel à l’ordre à ses membres et interpeller le gouvernement.

Le D^r Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins, rappelle que si aucun médecin n’est personnellement tenu de procéder, « l’aide médicale à mourir est un soin au même titre qu’un autre soin ».

Toute demande doit être acheminée conformément à la loi, et les patients doivent être adéquatement informés, dit le D^r Gaudreault.

« C’est une situation, comme d’autres, qui nécessite que nous fassions un rappel de façon périodique [aux médecins], et on va le faire », souligne le D^r Gaudreault.

En 2021-2022, 3663 Québécois ont reçu l’aide médicale à mourir, indique le rapport annuel de la Commission sur les soins de fin de vie déposé en décembre à l’Assemblée nationale. C’est, en proportion, plus élevé qu’en Belgique ou aux Pays-Bas, où la pratique a cours depuis beaucoup plus longtemps qu’au Québec.

Dans le rapport, il est spécifié que 334 Québécois sont morts avant la fin de l’évaluation ou avant de la recevoir, que 74 autres demandes étaient en cours d’évaluation ou de processus, et que pour 17 autres, une autre option de traitement a été privilégiée.

Selon le D^r Alain Naud, médecin de famille et de soins palliatifs au CHU de Québec, ces statistiques ne disent rien de ces cas où des médecins reçoivent des demandes admissibles et « disent aux patients qu’ils n’y ont pas accès » alors qu’ils y sont admissibles en réalité.

Un hôpital récalcitrant

Il évoque par ailleurs le cas de l’hôpital Marie-Clarac, dans le nord de Montréal, un hôpital fondé et dirigé par les Sœurs de charité de Sainte-Marie qui offre de la réadaptation et qui est aussi l’un des plus gros centres du genre au Québec en soins palliatifs.

Sur son site internet, cet établissement indique pour sa part très clairement qu’il ne s’y fait pas d’aide médicale à mourir. « La clientèle référée est informée précisément de cette pratique avant son admission, peut-on lire. La direction a mis en place un mécanisme d’évaluation et d’administration de l’aide médicale à mourir en collaboration avec un partenaire externe d’un établissement de santé public pour répondre à une éventuelle demande formulée par un usager. »

Le D^r Gaudreault précise avoir déjà écrit au gouvernement en 2019 au sujet de Marie-Clarac. Il entend l’interpeller de nouveau à brève échéance.

Pour toute question, le CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal nous a dirigée directement à la direction de Marie-Clarac, nous disant n’avoir à son égard qu’une responsabilité de vigie quant à la sécurité et à la qualité des soins qui y sont prodigués.

En entrevue, sœur Martine Côté, directrice générale, explique que l’hôpital est, comme plusieurs CHSLD, un établissement privé conventionné et qu’il reçoit des fonds publics.

Un patient qui changerait d’idée et qui demanderait l’aide médicale à mourir, bien qu’ayant été informé à son admission de la politique en place, serait alors transporté en ambulance vers un autre établissement et accompagné par un membre du personnel.

De nombreuses maisons privées de soins palliatifs ne font pas non plus d’aide médicale à mourir, mais l’an dernier, un projet de loi a failli les y contraindre.

Une position qui soulève des questions

L’hôpital Marie-Clarac craint-il d’être attaqué devant les tribunaux ou estime-t-il sa position en béton légalement ?

« C’est une bonne question, a répondu sœur Côté. Actuellement, c’est là notre position, mais elle peut évoluer dans le temps selon le contexte. »

L’Église ne semblant pas sur le point de changer la sienne, quel contexte pourrait alors faire évoluer Marie-Clarac ?

« On traverserait la rivière [en temps et lieu]. Si on ne [nous] donnait plus de financement, est-ce que l’on maintiendrait notre position ? Je ne peux pas le dire. On s’adapte au contexte et on réfléchit. »

À noter que les établissements de soins palliatifs qui sont réticents à administrer l’aide médicale à mourir prodiguent néanmoins la sédation continue, ce qui consiste à endormir profondément une personne en fin de vie afin de soulager ou de prévenir ses souffrances.

C’est ce soin qui a été refusé à Andrée Simard, la femme du premier ministre Robert Bourassa, tel que rapporté dans La Presse vendredi.

Le texte initial laissait entendre que tous les CHSLD sont de type « privés conventionnés. Dans les faits, plusieurs le sont, mais pas tous.

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