Un député qui démissionne en cours de mandat ne pourra plus toucher une indemnité de départ, sauf pour des raisons de santé ou des contraintes familiales.

Tommy Chouinard LA PRESSE

Le ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville, a déposé un projet de loi en ce sens à l'Assemblée nationale, mercredi. C'était un engagement électoral du Parti québécois.

Sa chef, la première ministre Pauline Marois, a déjà reçu une telle « allocation de transition » - environ 150 000 $ - en quittant son poste de députée de Taillon en mars 2006. Et lors du retour en politique de Mme Marois en 2007, le député Rosaire Bertrand en a touché une après avoir démissionné pour céder son siège à la nouvelle chef.

Un député qui choisit de quitter son poste en cours de mandat « ne respecte pas le contrat moral avec ses électeurs », a fait valoir M. Drainville. En abolissant les indemnités de départ pour ces cas, « nous posons un autre geste pour ramener l'intégrité en politique et combattre le cynisme », a-t-il ajouté. M. Drainville a noté que Mme Marois « a pris l'engagement de renoncer à la prime à laquelle elle aura droit le jour où elle quittera la politique ».

Au Parti libéral, l'un des cas les plus célèbres reste celui de Monique Jérôme-Forget. Elle a touché une indemnité de 146 000 $ après avoir démissionné en mars 2009, quatre mois seulement après les élections générales.

Selon le projet de loi, un député démissionnaire pourra toucher une allocation de transition « pour des raisons de santé ou des raisons familiales qui l'empêchent de s'acquitter de ses fonctions ». Le Bureau de l'Assemblée nationale, où siègent les partis, prendra la décision après avoir obtenu un avis du commissaire à l'éthique. « Un député qui se fait diagnostiquer un cancer ou dont la conjointe, par exemple, se fait diagnostiquer un cancer ne devrait pas être puni pour ça », a dit M. Drainville.

L'allocation de transition équivaut à deux mois de salaire par année de service - le minimum est de quatre mois de salaire (près de 29 000 $); le maximum, 12 mois (87 000 $ pour un député; plus de 150 000 $ pour un ministre).

Cette allocation sera toujours versée aux députés défaits lors des élections ou à ceux qui quittent leur siège à la fin de leur mandat.

Le projet de loi ne prévoit aucune exception pour un député qui démissionne afin de laisser son siège à son chef. C'est ainsi un obstacle à l'entrée du chef libéral Philippe Couillard à l'Assemblée nationale - il n'est toutefois pas pressé de le faire. « Les partis politiques géreront ces situations-là », a dit M. Drainville, dont le parti demande à M. Couillard d'entrer rapidement à l'Assemblée nationale.

Le gouvernement Marois obtiendra l'appui de la Coalition avenir Québec pour l'adoption de son projet de loi. Le parti de François Legault en avait déposé un semblable récemment. Pour le Parti libéral, le gouvernement aurait dû confier le dossier à un comité indépendant parce que les députés sont à ses yeux en « conflit d'intérêts » en tranchant cette question qui les concerne directement.