(Ottawa) Le comité des affaires étrangères du Sénat demande au gouvernement fédéral de clarifier les raisons qui l’amènent à imposer des sanctions, et d’améliorer la manière dont il évalue si ses embargos financiers et ses interdictions de voyager ont un réel effet.

Des sénateurs affirment dans un rapport déposé mardi qu’Ottawa doit faire mieux en matière d’« application de la loi, d’équité procédurale et de transparence » dans ses décisions de sanctionner des individus, doit expliquer plus clairement comment une personne visée peut faire appel et doit préciser ce qu’il attend des entreprises.

Le président du comité, Peter Boehm, explique que ce rapport est publié un an après que le fédéral a allongé la liste de personnes faisant l’objet de sanctions en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Rien qu’en 2022, Ottawa a par 44 fois imposé de nouvelles sanctions envers plus de 1600 individus et entités ayant des liens avec Moscou.

Plusieurs experts ont toutefois dit au comité qu’ils se demandaient à quel point Ottawa sévit contre ceux qui ne respectent pas ses sanctions, alors qu’une seule personne et une seule entreprise ont été accusées de cela en plus de trois décennies.

Selon les sénateurs, cela ne fournit que très peu de précédents légaux pour aider les compagnies à interpréter les règles.

Par exemple, les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Union européenne indiquent le pourcentage minimal de parts d’une entreprise que la personne sanctionnée doit détenir pour que leurs compagnies n’aient pas le droit de faire affaire avec.

Le Canada, lui, ne précise pas ce pourcentage, ce qui force ses compagnies à pêcher par excès de prudence. Le gouvernement canadien a cependant promis d’engager plus de personnel pour faire respecter les sanctions.

Les sénateurs soutiennent qu’Ottawa devrait créer un processus plus simple pour retirer des personnes de la liste des entités faisant l’objet de sanctions.

Ils suggèrent que les sanctions devraient être formellement renouvelées aux cinq ans ou sinon être annulées.

Les sénateurs accusent aussi Ottawa de « publier des déclarations d’intentions » abstraites et que l’absence d’un objectif concret rend impossible l’évaluation des réels effets des sanctions. Selon eux, le gouvernement devrait « communiquer clairement ces objectifs au public ».

En plus de tous ces changements, le Canada devrait publier des rapports sur la quantité d’actifs gelés ou saisis annuellement, en plus de créer une base de données facilement accessible qui recenserait toutes les entités sanctionnées et « la raison pourquoi ».

De plus, le gouvernement n’est en ce moment pas obligé d’informer ceux qui ont été ajoutés sur la liste, de leur expliquer pourquoi ou de leur dire comment ils peuvent faire appel de la décision.

En octobre, un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères a témoigné devant le comité que 18 personnes ont demandé à être retirées de la liste depuis 2018. Une de ces requêtes a été rejetée, a-t-il dit. Les autres n’ont jamais reçu de réponse.