(Québec) Une partie importante de la réforme du droit de la famille, soit l’encadrement de la gestation pour autrui et le recours aux mères porteuses, ne sera finalement pas adoptée d’ici la fin de la session.

Le gouvernement Legault a plié mercredi à la requête des partis d’opposition qui réclamaient depuis plusieurs semaines au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, de scinder le projet de loi 2 afin d’adopter dans un premier temps les dispositions qui concernent l’identité de genre. Ces articles répondent à un jugement de la Cour supérieure qui a invalidé des dispositions jugées discriminatoires envers les personnes trans et non binaires dans le Code civil.

Au cabinet du ministre Jolin-Barrette, on a affirmé mercredi à La Presse qu’il était préférable d’arrêter l’étude détaillée du projet de loi en ayant l’assurance que les articles étudiés seraient adoptés d’ici au 10 juin, plutôt que de continuer le travail parlementaire et risquer de ne rien adopter de la réforme. Les partis d’opposition jugeaient de leur côté qu’il était nécessaire de scinder le projet de loi, alors que l’étude détaillée de cette volumineuse pièce législative (qui comporte 360 articles) a commencé tardivement dans la session puisque le ministre pilotait jusqu’à tout récemment l’étude du projet de loi 96 sur la langue française.

Au final, le projet de loi 2 tel que scindé — et qui marque la première partie d’une réforme du droit de la famille réclamée depuis des décennies — touchera principalement aux questions de genre dans le Code civil, modifie une trentaine de lois pour qu’elles soient représentatives des familles LGBT+, précise que la violence familiale inclut la violence conjugale et qu’elle devra être considérée dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, prévoit l’admissibilité à l’aide juridique pour les enfants lorsque la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient, et consacre un droit à la connaissance des origines, entre autres.

« Je suis soulagée que le ministre ait changé de position et ait accepté, comme nous le lui avons demandé la semaine dernière, de scinder le projet de loi pour qu’on ne perde pas tout le précieux travail accompli au cours des dernières semaines, notamment pour les personnes adoptées et les personnes non binaires et trans ainsi que pour l’inclusion si importante des notions de violence familiale et de violence conjugale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant. Nous franchissons des avancées significatives pour les citoyens et les familles du Québec. Il n’aurait pas fallu se contraindre à une approche du tout ou rien », a déclaré en fin de soirée mercredi la députée péquiste Véronique Hivon.

Le ministre Simon Jolin-Barrette a également promis mercredi que la question de l’encadrement de la gestation pour autrui reviendrait à l’agenda lors d’une prochaine législature si la Coalition avenir Québec (CAQ) forme toujours le gouvernement. La semaine dernière, le Barreau du Québec réclamait en entrevue avec La Presse des modifications majeures au projet de loi puisqu’il jugeait que des articles qui concernaient le recours aux femmes porteuses rataient la cible en matière de protection du public.