Controverse linguistique d'Air Canada Il faut imposer des amendes, selon le commissaire aux langues officielles

(Ottawa) Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a souligné la controverse provoquée par l’unilinguisme du patron d’Air Canada lors d’une rencontre avec la ministre Ginette Petitpas Taylor. Il tente de la convaincre de lui accorder des pouvoirs plus contraignants pour faire appliquer la loi. Le transporteur aérien est l’un des pires contrevenants en matière de respect des droits des francophones.

« Le cas Air Canada permet de démontrer l’importance de modifier et renforcer rapidement les pouvoirs du commissaire et revoir les obligations des institutions fédérales », peut-on lire dans une note de breffage préparée par son équipe en prévision d’une rencontre avec la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, qui a eu lieu le 29 novembre.

C’était quelques semaines après la tempête linguistique déclenchée par le président-directeur général du transporteur aérien, Michael Rousseau. Celui-ci avait d’abord prononcé un discours en anglais devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, malgré les avertissements d’un membre du cabinet de François Legault à Québec et du Commissariat aux langues officielles à Ottawa. Seules quelques phrases en français avaient été ajoutées.

M. Rousseau avait par la suite affirmé aux journalistes lors d’une mêlée de presse qu’il vivait dans la métropole depuis 14 ans sans avoir eu à apprendre le français, ce qui était « tout à l’honneur » de la ville. Cette déclaration avait soulevé la controverse puisqu’Air Canada est soumise à la Loi sur les langues officielles et que chaque année, elle fait l’objet en moyenne de 85 plaintes pour non-respect des droits des francophones.

Le Commissaire aux langues officielles a reçu 2500 plaintes dans la foulée de cette controverse. Elles ont toutes été jugées recevables en vertu de la Loi sur les langues officielles. Son bureau fait maintenant enquête pour déterminer s’il y a bel et bien eu manquement. Même s’il détermine que c’est bien le cas, M. Théberge devra se contenter de formuler des recommandations.

Le pouvoir dont il dispose n’a pas donné les résultats escomptés à l’égard des manquements d’Air Canada au fil des ans. À preuve, son prédécesseur avait déposé un rapport en 2016 dans lequel il faisait état de problèmes systémiques de conformité chez le transporteur aérien qui perduraient depuis l’entrée en vigueur de la loi en 1969.

M. Théberge a donc demandé à la ministre Ginette Petitpas Taylor de lui donner le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires. « L’ajout de ce pouvoir m’offrirait une plus grande flexibilité dans mes enquêtes pour intervenir rapidement et efficacement, mais permettrait également à des entreprises comme Air Canada d’emboîter le pas dans la bonne direction », est-il écrit dans la note de breffage.

« C’est important de saisir l’occasion qui nous est présentée parce qu’une fois qu’une loi est adoptée, on ne la change pas souvent », constate M. Théberge. Cette réforme de la Loi sur les langues officielles serait la deuxième en plus de 50 ans. Elle a été modifiée une seule fois, en 1988.

« On veut une loi proactive »

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) souhaite, elle aussi, que le Commissaire ait plus de mordant. « On veut une loi proactive plutôt que réactive », résume son directeur général, Alain Dupuis. L’organisme demande également que le Conseil du Trésor soit la seule agence responsable de la mise en œuvre de la loi dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental, que le fédéral ait l’obligation d’inclure des clauses linguistiques dans ses ententes avec les provinces et les territoires et de rétablir le poids démographique des francophones par l’entremise de l’immigration.

La nouvelle mouture de la loi est attendue d’ici le début du mois de février.

Des discussions pour la renforcer sont en cours entre la ministre Ginette Petitpas Taylor et ses collègues d’autres ministères qui seraient touchés par cette réforme comme le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de l’Immigration, indique-t-on à son cabinet.

Une première version du projet de loi avait été déposée le 15 juin, une semaine avant la fin des travaux parlementaires pour la relâche estivale. Elle prévoyait déjà des pouvoirs accrus pour le Commissaire, comme celui de conclure des accords de conformité et de rendre des ordonnances dans certains cas, mais pas celui d’imposer des amendes. Le projet de loi était par la suite mort au feuilleton après le déclenchement de la campagne électorale fédérale deux mois plus tard.