Les défis de la liberté de la presse Accès à l’information : une loi « rendue désuète »

Pour souligner la journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai, La Presse vous propose une série d’articles qui se penchent sur les entraves au droit du public à l’information et les solutions pour y remédier.

(Québec ) Les gouvernements se succèdent et le constat reste le même : la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics « n’est plus adaptée à notre réalité ». C’est le constat que fait à La Presse la présidente de la Commission d’accès à l’information (CAI), M^e Diane Poitras. Elle enjoint au gouvernement d’entreprendre une réforme, attendue et réclamée depuis des années.

M^e Diane Poitras préside la Commission d’accès à l’information. À la barre d’un organisme de surveillance qui sert aussi de tribunal administratif, elle est responsable d’assurer le respect des droits et obligations prévus par la « Loi sur l’accès ». Mais de son propre avis, cette loi présente des limites qui plaident plus que jamais pour une importante réforme.

Adoptée à l’unanimité en 1982, la Loi sur l’accès plaçait à l’époque le Québec parmi les « pionniers » en matière de transparence gouvernementale. Elle était le fruit d’une réflexion entamée par Jean Paré, rédacteur en chef du magazine L’actualité, à la demande du premier ministre René Lévesque.

« L’objectif du rapport Paré était d’assurer un plus grand contrôle de la chose publique aux citoyens. Une reddition de comptes exige plus de transparence […] tout en diminuant l’arbitraire dans l’information qui est rendue publique, rappelle M^e Poitras. On recommandait aussi que les exceptions au droit d’accès soient peu nombreuses, bien définies et non arbitraires. »

« Quarante ans plus tard, la société a évolué, mais il n’y a pas eu de réforme majeure de la loi. Ce qu’on entendait à l’époque par des exceptions peu nombreuses, bien définies et non arbitraires, je ne suis pas sûre que la loi ait évolué pour répondre aux attentes des citoyens dans la société actuelle », juge la présidente de la CAI.

Un constat bien documenté

Ces conclusions de la Commission d’accès à l’information sont connues des gouvernements depuis des années. Le plus récent rapport quinquennal de l’organisme remonte à 2016 et le prochain est prévu d’ici la fin de l’année.

Dans ce dernier rapport, « on concluait que les restrictions au droit d’accès ne reflétaient [pas] les lois plus modernes adoptées dans le monde ces 40 dernières années », rappelle M^e Diane Poitras. D’autant plus que la Commission plaidait aussi en 2002 pour une diffusion proactive de documents, ce qui a été fait de façon limitée.

« Des lois plus progressistes ont été adoptées [ailleurs]. Il faut s’inspirer de ces modèles qui démontrent qu’il n’y a pas un ministère ou organisme qui s’est retrouvé en fâcheuse position à la suite de la divulgation d’information », affirme M^e Poitras.

Selon la présidente de la Commission, la Loi sur l’accès devrait être plus précise et limitée quant aux restrictions qui peuvent être imposées à la diffusion de documents.

« Ça implique qu’il faut que les organismes publics aient les ressources nécessaires allouées au traitement des demandes d’accès. Ce n’est pas un service offert aux citoyens. C’est un droit fondamental », rappelle M^e Poitras, ajoutant qu’en « temps de pandémie et de crise, on a vu comment la confiance de la population était importante et comment la reddition de comptes prend tout son sens ».

Une réforme qui va attendre

Le ministre responsable de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Éric Caire, reconnaît que la loi « a besoin d’être réformée ». Mais si Québec revoit pour l’instant tout le volet sur la protection des renseignements personnels, celui de l’accès pourrait devoir attendre un moment.

« Je ne prends pas l’engagement de réformer la loi d’accès à l’information avant la fin du présent mandat. […] Mais ce n’est pas quelque chose qu’il faut tarder à faire. C’est un chantier qu’il faut ouvrir aussi rapidement que possible », reconnaît le ministre à La Presse, dans le contexte où les délais prescrits par la Loi pour répondre aux demandes qui sont envoyées ne sont plus toujours respectés.

Entre-temps, M. Caire estime que son gouvernement en fait beaucoup sur la question des « données ouvertes », un chantier qui représente pour lui « l’avenir » de la transparence gouvernementale. Québec fait notamment un « inventaire et une catégorisation des données ».

« Ça veut dire qu’au lieu de faire une demande d’accès à l’information classique […] on vient rendre cette information disponible pour les citoyens et les journalistes », ajoute-t-il.

Est-ce suffisant ?

Malgré cela, « on va devoir rouvrir la loi, c’est sûr », prévient le ministre caquiste. C’est la lecture qu’en fait aussi le député du Parti libéral Marc Tanguay, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information.

Après son élection en 2014, le précédent gouvernement libéral dirigé par Philippe Couillard, auquel appartenait M. Tanguay, avait promis de diriger « le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront eu ». Mais la Loi sur l’accès, pour laquelle une réforme avait été promise, n’a pas été modernisée.

À la fin de leur dernière session au pouvoir, les libéraux avaient toutefois déposé le projet de loi 179 sur l’accès à l’information. M. Tanguay invite désormais le présent gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) à s’en inspirer pour accélérer la mise en œuvre d’une réforme.

Alors que Québec étudie le projet de loi 64 sur la protection des données personnelles, l’opposition officielle proposera des amendements pour corriger au passage des lacunes de la partie de la loi qui traite d’accès à l’information. « Je pense qu’il y a une belle occasion pour ajuster certains éléments de manière rapide et efficace. La loi est ouverte », estime M. Tanguay.

La présidente de la Commission d’accès à l’information, M^e Diane Poitras, a également « bon espoir [de] convaincre le gouvernement d’agir rapidement ».

« Il y a déjà un projet de loi [qui a été déposé sous les libéraux] qui était une bonne base. Notre dernier rapport quinquennal faisait aussi le tour des enjeux. Je pense qu’ils ont tout ce qu’il faut pour aller de l’avant rapidement avec une réforme de l’accès aux documents », estime-t-elle.