Réforme du droit de la famille Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui

(Québec) Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol. Québec s’attaque dans un premier temps aux enjeux délicats en matière de filiation, d’encadrement de la gestation pour autrui et de la connaissance des origines. Les questions de conjugalité, tout aussi importantes, seront traitées dans une deuxième phase.

« La famille québécoise et ses besoins ont beaucoup changé au cours des dernières décennies. La société évolue et cela doit se refléter dans le droit », a affirmé jeudi le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, après le dépôt de son imposant projet de loi (116 pages).

Le gouvernement encadre la gestation pour autrui, soit le recours à des femmes porteuses (ou mères porteuses, les deux appellations étant utilisées). À l’heure actuelle, les contrats qui encadrent cette pratique sont invalides au Québec. « Il s’agit d’une réalité dont le Code civil nie l’existence. Il y a là un vide juridique et il est essentiel de le combler. Le Québec a un rattrapage à faire sur cette question », a dit le ministre.

Un processus balisé

Québec met en place un processus « clair, prévisible et surtout sécuritaire » qui assure selon lui l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection des droits des femmes. Le gouvernement Legault prévoit d’abord que si les parents d’intention et une femme envisagent une gestation pour autrui, ils devront suivre, de façon indépendante, une séance d’information auprès d’un intervenant psychosocial.

Le projet de loi prévoit ensuite que les deux parties devront convenir d’une convention notariée, où le notaire vérifiera que cette formation a été suivie. La convention qui sera signée reposera enfin sur des principes fondamentaux, notamment le fait que la femme porteuse doit avoir au moins 21 ans et qu’elle pourra résilier la convention « unilatéralement [et] en tout temps », ce qui inclut le droit de se faire avorter.

De 7 à 30 jours après la naissance de l’enfant, la femme porteuse pourra donner son consentement pour que la filiation de l’enfant soit établie à l’égard des parents d’intention. Pendant ce délai, elle pourra aussi choisir d’être la mère de l’enfant qu’elle a mis au monde. Dans tous les cas, le projet de loi prévoit que les parents d’intention ne pourront pas, de leur côté, changer d’idée en cours de route et ne plus vouloir de l’enfant.

Comme l’impose déjà la loi fédérale, la femme porteuse ne pourra pas être rémunérée pour mener à terme une grossesse (une telle pratique est illégale au Canada). Elle pourra toutefois se faire rembourser certains frais liés à sa grossesse par les parents d’intention.

Un nouveau droit

Le projet de loi déposé par Simon Jolin-Barrette prévoit aussi d’élargir les règles sur la connaissance des origines en matière d’adoption ou par procréation assistée en l’enchâssant dans la Charte des droits et libertés de la personne. « L’idée ici est de permettre à l’enfant qui le souhaite de pouvoir connaître ses origines, afin qu’il puisse s’approprier pleinement son identité [et] son histoire », a dit le ministre.

Québec crée également un nouveau registre pour recevoir les conventions notariées des gestations pour autrui et faire en sorte « que la personne qui a été conçue [de cette façon ait] accès à la connaissance de ses origines, notamment si les gamètes viennent de l’étranger ».

« Que ce soit en matière d’adoption internationale ou que ce soit en adoption au Québec, il existe déjà des antécédents sociobiologiques pour les personnes adoptées. On veut permettre à la personne qui est issue de la gestation pour autrui qu’elle puisse connaître son bagage, son histoire également », a affirmé M. Jolin-Barrette.

Des lacunes corrigées

Le ministre de la Justice a également affirmé jeudi que son projet de loi corrigeait « des lacunes importantes » dans le cas où unun conjoint de fait mourait pendant la grossesse de sa conjointe. À l’heure actuelle, dans le cas des couples non mariés, le défunt conjoint ne peut être reconnu comme parent que sur un jugement du tribunal. Cette situation, que Québec juge inacceptable, « cause un préjudice à l’enfant », alors que la mère doit entamer des procédures judiciaires pour faire reconnaître la filiation du défunt conjoint et toucher différentes rentes, notamment les rentes d’orphelin.

Le gouvernement donne aussi suite au rapport Rebâtir la confiance sur les problématiques entourant la violence conjugale et sexuelle. « Il sera désormais obligatoire de tenir compte de la présence de violence familiale dans toutes les décisions concernant l’enfant. […] Par ailleurs, en présence de violence familiale, le consentement aux soins d’un enfant sera facilité et pourra être donné par un seul des deux parents », a indiqué le ministre.

Le projet de loi déposé jeudi par Québec répond également à une récente décision du juge Gregory Moore, de la Cour supérieure, dans une cause impliquant le Centre de lutte contre l’oppression des genres. Le juge avait notamment invalidé certains articles du Code civil qu’il jugeait discriminatoires envers les personnes trans et non binaires. Québec a jusqu’au 31 décembre pour répondre de ce jugement, mais le ministre Simon Jolin-Barrette a déjà indiqué qu’il pourrait demander un sursis à la Cour si le projet de loi n’est pas adopté d’ici la fin de la session parlementaire.