(Québec) Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé mercredi le très attendu projet de loi qui créera un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Québec procédera d’abord par projets pilotes afin de « faciliter la transition vers un tribunal permanent à la grandeur du Québec ».
Ce nouveau tribunal sera instauré au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. « Le Québec d’aujourd’hui, notamment en matière de violence sexuelle et violence conjugale, n’est pas le même Québec qu’il y a 20 ans ou 30 ans, ou 40 ans. Il y a eu des vagues de dénonciation. On comprend à quel point c’est difficile pour les personnes victimes, parfois, de témoigner, de livrer ce qu’elles ont vécu devant la cour », a dit M. Jolin-Barrette.
Le projet de loi 92 permettra donc au gouvernement d’implanter dans un premier temps des projets pilotes dans différentes villes qui n’ont toujours pas été identifiées. Le gouvernement souhaite améliorer les « infrastructures en place dans [les] tribunaux afin que les personnes victimes puissent avoir accès à des mesures d’aide au témoignage, par exemple un paravent pour éviter de voir l’accusé pendant leur témoignage ou encore à une autre salle dotée d’un système de visioconférence ou d’avoir des salles adéquates pour accueillir les personnes victimes ou leur famille ».
« Nous prévoyons aussi une meilleure coordination et une meilleure concertation entre les différents intervenants afin notamment d’éviter aux personnes victimes d’avoir à raconter leur agression à de multiples reprises. Elles doivent pouvoir compter sur un accompagnement spécialisé et être soutenues avant, pendant et après le processus judiciaire », a dit le ministre de la Justice.
Une formation destinée aux juges
Le projet de loi 92 prévoit également que le Conseil de la magistrature aura le mandat d’établir un programme de perfectionnement « sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale », et que les juges de la Cour du Québec et les juges de paix magistrats à la retraite devront suivre ce programme pour exercer leurs fonctions. Le ministre de la Justice ne peut toutefois pas assurer que tous les juges suivront cette formation, puisque « en tout respect de l’indépendance judiciaire, la cour est souveraine dans la conduite de ses formations [qui] relève de l’indépendance judiciaire ».
« Comme législateur, le plus loin qu’on peut aller, [c’est] de dire clairement ce que nous souhaitons, c’est-à-dire que les membres de la magistrature suivent une formation sur la réalité des violences sexuelles et conjugales. […] Il revient à la Cour du Québec de se gouverner en conséquence, en fonction de ce que le législateur souhaite, en toute indépendance », a ajouté M. Jolin-Barrette.
La création d’un tel tribunal spécialisé était une proposition du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, qui a remis au gouvernement un volumineux rapport de 190 recommandations en décembre dernier. Dans sa présentation, le ministre de la Justice a rappelé que « près d’un crime contre la personne sur trois est commis dans un contexte de violence conjugale [et] que 8 agressions sexuelles sur 10 au Canada ne sont pas déclarées à la police ».