(Québec) Une commission spéciale se penchera sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les « personnes en situation d’inaptitude et celles souffrant de problèmes de santé mentale ». L’initiative annoncée mercredi à Québec sera transpartisane.

Publié le 31 mars 2021
Fanny Lévesque
Fanny Lévesque La Presse

L’Assemblée nationale a adopté une motion mercredi permettant la création de la « Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie ». Son mandat sera d’examiner les « enjeux reliés à l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et celles souffrant de problèmes de santé mentale ». Elle doit déposer un rapport au plus tard le 19 novembre 2021.

La députée de la Coalition avenir Québec, Nancy Guillemette, agira à titre de présidente et Marie Montpetit, députée libérale, sera la vice-présidente. Le co-porte-parole de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois et la députée péquiste, Véronique Hivon, siègent aussi à la commission. Au total, cette commission multipartite sera composée de 11 membres.

« Je suis heureuse qu’on franchisse ce nouveau pas parce que le Québec a vraiment été un précurseur, un leader et on a réussi à l’être parce qu’on a travaillé de manière transpartisane et main dans la main avec la société québécoise qui a eu une grande, grande place dans le débat », a mentionné Véronique Hivon, qui est l’auteure de la Loi concernant les soins de fin de vie.

« C’est la plus belle manière d’avancer sur des enjeux aussi complexes et humains. C’est-à-dire de forger le consensus ensemble par le débat public », a-t-elle ajouté. C’est dans cet esprit que la nouvelle commission entend donc mener ses travaux qui devraient débuter au cours des prochains jours.

Au cours de son mandat, la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie procédera à des consultations particulières et à des auditions publiques pour entendre l’avis d’experts sur la question de l’élargissement de l’aide médicale à mourir.

« Cette commission devrait avoir selon moi, l’objectif de générer le consensus social le plus large possible autour des ses enjeux qui ont le potentiel de diviser et de faire mal si on les aborde de la mauvaise façon. Je suis confiant que nous allons les aborder de la bonne façon », a ajouté M. Nadeau Dubois.

« Socialement notre pensée à évoluer à tous, mais ça reste encore délicat pour plusieurs, ça soulève des enjeux moraux et éthiques. Je pense qu’on arrive tous ici dans une posture où on prendra le temps de faire les choses comme il faut et l’intérêt », a précisé la députée Marie Montpetit.

Le projet de loi C-7, qui abandonne le critère de « raisonnablement prévisible » dans la loi fédérale, a été adopté il y a deux semaines par le Sénat canadien. C-7 devient donc loi avant la date butoir du 26 mars, imposée par la Cour supérieure du Québec.

Les personnes souffrant uniquement de problèmes de santé mentale devront toutefois attendre deux ans avant de savoir si elles pourront mettre fin à leurs souffrances. Le gouvernement fédéral avait à l’origine l’intention de leur en interdire l’accès, mais les sénateurs jugeaient cette exclusion comme étant inconstitutionnelle. Le gouvernement fédéral s’est donc engagé à mettre sur pied un comité d’experts ayant le mandat de lui faire des recommandations sur les protocoles et les dispositifs de sécurité à prendre face aux requêtes impliquant des Canadiens ayant un problème de santé mentale.

Nancy Guillemette a indiqué « prendre acte de la loi C-7 », mais n’a pas souhaité la commenter puisque les membres de la nouvelle commission ne se sont pas encore réunis.

Québec avait rendu public le rapport d’un groupe d’experts, en novembre 2019, qui recommandait de permettre d’abréger les souffrances des personnes devenues inaptes, comme celles ayant l’alzheimer, lorsqu’elles ont préalablement exprimé leur volonté en ce sens. Mme Hivon a indiqué mercredi que les travaux pour y donner suite ont été retardés par la pandémie.

Un Forum national sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie s’est également déroulé en mode virtuel en décembre dernier.