(Ottawa) La plus récente version du projet de loi sur l’aide médicale à mourir soumise par le gouvernement obtient l’appui des députés bloquistes.

Lina Dib
La Presse Canadienne

C’est donc sous cette forme que C-7 retourne entre les mains des sénateurs qui devront décider s’ils se plient à la volonté des élus ou s’ils s’entêtent.

C-7 ouvre maintenant une porte pour les personnes souffrant de maladie mentale, mais bloque la tentative des sénateurs de permettre tout de suite des demandes anticipées.

« Dans un débat comme celui-là, il faut avancer », a déclaré le député bloquiste Luc Thériault, dès qu’il a pris la parole aux Communes où le débat sur C-7 a repris mardi matin.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, venait de présenter le raisonnement qui l’a conduit à accepter certains amendements du Sénat à C-7, et à en modifier ou rejeter d’autres.

Le Sénat a amendé le projet de loi pour que l’aide médicale à mourir (AMM) soit accessible aux personnes souffrant de maladie mentale, 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement propose plutôt 24 mois.

« Mon avis […] c’est que l’exclusion de la santé mentale est constitutionnelle parce qu’elle sert un but de protection », a toutefois maintenu le ministre Lametti, dans son discours en Chambre.

« Nous n’avons pas changé notre position finale », a ajouté le ministre en fin de journée, lors d’un point de presse. « Tout ce que nous avons ajouté, c’est une limite de temps au débat sur la santé mentale », a-t-il souligné, assurant que ce débat était inévitable depuis l’arrêt Carter de la Cour suprême.

Des députés conservateurs, eux, dénoncent particulièrement cet aspect du projet de loi revu.

« Maintenant, à la dernière minute, les libéraux acceptent un amendement qui établirait un compte à rebours imprudent pour offrir l’AMM aux personnes souffrant de maladie mentale », s’inquiète le député Rob Moore, dans un communiqué.

Non aux demandes anticipées, pour l’instant

Le ministre Lamettirejette l’amendement sénatorial qui permet une demande anticipée d’AMM.

Il s’engage toutefois à entreprendre un examen parlementaire de l’AMM 30 jours après que C-7 devienne loi.

Les parlementaires se pencheraient alors sur les questions liées aux mineurs matures, aux demandes anticipées, à la maladie mentale, à l’état des soins palliatifs au Canada et à la protection des Canadiens handicapés.

Cet engagement a influencé la position des élus bloquistes.

« Parce que le comité va tout de suite siéger, dans 30 jours, et commencer à travailler sérieusement, dans un esprit non partisan, pour les gens qui souffrent, on n’oubliera pas des Sandra Demontigny », a dit le député Thériault.

Mme Demontigny, dans son livre L’urgence de vivre, raconte son diagnostic de maladie d’Alzheimer et plaide pour les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

« On va arriver à quelque chose qui va permettre que leurs demandes anticipées […] vont pouvoir s’appliquer à la suite de nos travaux », a espéré M. Thériault.

Hésitation néo-démocrate et hostilité conservatrice

Pendant le débat aux Communes, les conservateurs qui ont pris la parole ont continué à s’opposer au principe même de l’aide médicale à mourir, la plupart d’entre eux préférant utiliser le terme « euthanasie » dans leurs discours.

Le député néo-démocrate Alistair MacGregor, pour sa part, a dit qu’il sait compter et que l’appui bloquiste suffit au gouvernement pour renvoyer C-7 au Sénat dans la forme qu’il a choisie.

Plus tôt, en point de presse, son chef Jagmeet Singh avait signalé que les siens voteraient contre le gouvernement, parce qu’ils ne veulent jamais que le Sénat se permette de « refaire tout le travail des élus ». En après-midi, le bureau de M. Singh tentait de rajuster le message, disant que la position du parti serait précisée seulement le lendemain, pendant la réunion hebdomadaire du caucus.

Besoin d’un autre délai ?

Le va-et-vient entre les deux Chambres doit se terminer avant vendredi, date à laquelle le jugement qui a conduit à la rédaction de C-7 entrera en vigueur. Inquiet de ne pas réussir à finir l’exercice à temps, le ministre Lametti demande à la Cour supérieure du Québec un quatrième délai.

Le tribunal entendra sa requête jeudi matin.

Le projet de loi C-7 élargit l’accès à l’AMM à toute personne qui souffre, sans le limiter à ceux qui sont aux portes d’une mort « raisonnablement prévisible ».

En 2019, la Cour supérieure du Québec a estimé inconstitutionnelle cette restriction.