(Québec) Le gouvernement Legault compte augmenter les salaires des procureurs de la Couronne de 10 % en quatre ans, refusant de leur donner des hausses allant jusqu’à près de 20 % comme le recommande un comité indépendant.

Tommy Chouinard Tommy Chouinard
La Presse

L’augmentation de 10 % en quatre ans reste toutefois largement supérieure à l’offre faite par le gouvernement aux employés des secteurs public et parapublic, à savoir 7 % en cinq ans.

La ministre de la Justice, Sonia LeBel, a inscrit au feuilleton parlementaire mardi une motion réclamant l’appui de l’Assemblée nationale pour que les salaires des procureurs soient augmentés de 3,5 % rétroactivement au 1er avril 2019, de 2,5 % le 1er avril 2020, de 2 % le 1er avril 2021 et de 2 % le 1er avril 2022. Le vote sur cette motion aurait lieu mercredi.

La ministre veut ainsi modifier la recommandation faite par un comité indépendant sur la rémunération des procureurs de la Couronne, dans un rapport déposé à l’Assemblée nationale l’automne dernier. Ce comité a recommandé une majoration de 3,5 % pour chacune des quatre années visées, en plus d’une indexation annuelle jusqu’à concurrence de 1,75 % à compter de 2020 (taux qui sera assurément atteint selon les prévisions du gouvernement). On parle ainsi d’un total s’élevant jusqu’à 19,25 %.

Le comité explique qu’il y a un « écart important » de 13,7 % entre la rémunération des procureurs québécois et celle de leurs collègues du reste du Canada incluant le fédéral. Et pour s’assurer que l’écart soit comblé, il faut ajouter une hausse correspondant à l’augmentation du coût de la vie, explique-t-il.

Or, cette recommandation est appuyée par deux des trois membres du comité, c’est-à-dire Me Guy Lemay et Me Yves Morin. Clément D’Astous, un ancien sous-ministre, a émis une opinion dissidente. Le gouvernement Legault fait d’ailleurs sienne la proposition d’augmentation salariale formulée par M. D’Astous.

Selon lui, « les écarts de rémunération globale calculés par le Comité sont loin de faire l’unanimité et ils n’apparaissent pas aussi robustes que souhaité. En conséquence, il serait déraisonnable de vouloir combler la totalité de l’écart de 13,7 % calculé par le Comité ».

« Les procureurs bénéficient déjà d’une rémunération globale très avantageuse comparativement à celle des avocats exerçant dans le secteur privé et celle des autres employés de l’État », ajoute-t-il dans le rapport.

Par ailleurs, la recommandation du comité « porterait le traitement maximal d’un procureur œuvrant au Bureau de la grande criminalité (avec une prime de 10 %) près du niveau de traitement de certains sous-ministres en titre ayant à leur charge la gestion d’un ministère du gouvernement du Québec. Mon analyse […] m’amène à conclure qu’une augmentation plus modeste des échelles de traitement serait plus adéquate », écrit M. D’Astous. Il observe également que « l’absence de problématique d’attraction et de rétention suggère que la rémunération des procureurs est adéquate actuellement ».

« Tout en reconnaissant que la situation récente de l’économie et des finances publiques s’est améliorée, force est de constater qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir pour rejoindre les juridictions canadiennes les plus riches. Encore une fois, la prudence est de mise, et cela doit être pris en compte dans la détermination du niveau adéquat de rémunération des procureurs du Québec », fait-il valoir.

La position initiale du gouvernement lors des représentations devant le comité se chiffrait à 7 % en quatre ans. Il faisait valoir que le traitement des procureurs est « adéquat ».

Rappelons que la création d’un comité de rémunération pour les procureurs avait été décidée à la suite des négociations difficiles survenues en 2011. Le gouvernement n’a pas l’obligation de suivre ses recommandations.

Les procureurs de la Couronne ont touché des hausses totalisant 10 % au cours des quatre dernières années. En 15 ans, leurs salaires ont bondi de 50 %.