Aide fédérale pour contester la loi 21: inacceptable, dit Québec

(Québec et Ottawa) Québec juge inacceptable que des fonds fédéraux servent à financer une contestation de sa loi sur la laïcité de l’État.

Une enveloppe de 125 000 $ consentie via le programme de contestation judiciaire (PCJ) a été octroyée à la commission scolaire English-Montreal (CSEM), selon ce qu'a d'abord rapporté The Gazette et qui a été confirmé par la suite par La Presse. L’argent servira à financer le recours intenté par l’organisation, qui veut mettre la Loi 21 à l’épreuve devant les tribunaux.

« Le fédéral présentement est en train de faire indirectement ce qu’il ne fait pas directement en finançant une contestation. Ce n’est pas acceptable. Le gouvernement Trudeau doit s’expliquer » et dire s’il « cautionne » l’utilisation du programme fédéral à cette fin, a affirmé le ministre de l’Immigration et leader parlementaire, Simon Jolin-Barrette.

« Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre Justin Trudeau a été flou sur ses intentions, et je pense qu’il doit dire aux Québécois très clairement où son gouvernement loge en matière de contestation de la loi sur la laïcité. »

Selon lui, le Programme de contestation judiciaire ne doit pas servir à financer une poursuite contre la loi 21 parce que « c’est une loi particulière ». Elle est l’expression de « la volonté de la nation québécoise », « de son attachement particulier à la laïcité de l’État québécois, de la séparation de l’État et les religions », a-t-il plaidé.

Pour le chef du Bloc québécois Yves-François Blanchet, la commission scolaire, déjà financée par les contribuables du Québec, n’avait pas besoin d’aide financière pour sa contestation.

À son arrivée à la période des questions, le premier ministre Justin Trudeau n’a quant à lui pas souhaité se prononcer personnellement sur le dossier. Il a simplement plaidé que le PCJ agissait en toute indépendance.

Pendant la campagne électorale, le leader bloquiste avait demandé à tous ses vis-à-vis de s’engager à ne pas financer un recours, directement ou indirectement.

Le premier ministre Justin Trudeau n’a jamais formulé un tel engagement. Il a par ailleurs laissé la porte ouverte à la participation du fédéral à une contestation. Le conservateur Andrew Scheer et le néo-démocrate Jagmeet Singh avaient pour leur part promis de ne pas contester la loi controversée.

Le PCJ, qui est un organisme indépendant du gouvernement administré par l’Université d’Ottawa, n’a pas voulu commenter cette affaire. On veut « assurer la confidentialité et le privilège lié aux litiges de tous nous demandeurs et bénéficiaires du programme », a écrit le conseiller juridique du PCJ, Eric Cormier.

Le ministre du Patrimoine canadien, qui chapeaute le PCJ, Steven Guilbeault, n’a pas voulu confirmer l’octroi du 125 000  $, invoquant l’indépendance du PCJ.

Le PCJ a été ressuscité par les libéraux en 2017 après avoir été aboli sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2006. Il a pour objectif de faire valoir et de clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Selon ce que rapportait le quotidien The Gazette, la CSEM a touché un autre 125 000 $ du PCJ pour contester le transfert d’écoles anglophones vers le système francophone. Ici, on argue que cette décision du gouvernement québécois viole les droits linguistiques de la minorité anglophone du Québec.

Le chef intérimaire du Parti québécois, Pascal Bérubé, a lui aussi décrié que des fonds fédéraux servent à contester la loi 21. « Le gouvernement canadien réussit de façon détournée à faire ce qu’il ne pouvait pas faire de façon directe, financer la contestation d’une loi légitime adoptée par l’Assemblée nationale, la loi 21 ».

« Il est immoral que le gouvernement canadien s’ingère dans une contestation d’une loi adoptée par les élus de l’Assemblée nationale. Ils ont trouvé une façon d’y arriver », a-t-il soutenu, soupçonnant que le fédéral soit intervenu dans la décision entourant le financement de la poursuite.

La Loi sur la laïcité de l’État a été adoptée sous le bâillon en juin 2019 (73 députés pour, 35 contre). Les députés du Parti québécois s’étaient joints aux caquistes pour appuyer le texte législatif. Le Parti libéral et Québec solidaire s’y étaient opposés.

Lancé en 2018-2019 sous une nouvelle mouture, le Programme de contestation judiciaire (PCJ) a pour objectif « de fournir un soutien financier aux Canadiens et Canadiennes pour permettre à ceux-ci de présenter devant les tribunaux des causes d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne ».

L’Université d’Ottawa est l’organisme responsable de l’administration du programme.

En 2018-2019, le PCJ a accepté 31 des 61 demandes de financement qui lui ont été faites. Il a versé un peu plus de deux millions de dollars au total.

Par exemple, le PCJ a financé une « contestation du Règlement sur les langues de commerce et d’affaires du Québec, qui restreint l’usage d’autres langues que le français sur l’affichage commercial dans certains contextes », peut-on lire dans son rapport annuel. « Le bénéficiaire cherchera à faire valoir qu’il possède un droit, en vertu de son droit à la liberté d’expression garantie au paragraphe 2(b) de la Charte, de recevoir des informations commerciales publiques en anglais, et que le Règlement constitue une restriction inconstitutionnelle de l’usage de l’anglais et d’autres langues », ajoute-t-on.