Le Parti québécois (PQ) demande la récusation de la juge en chef du Québec, Nicole Duval Hesler, dans la cause sur la Loi sur la laïcité de l’État qu’elle a entendue récemment, invoquant des propos de la magistrate qui soulèvent des doutes sur son impartialité.
L’audition de cette affaire en Cour d’appel a eu lieu le 26 novembre. Des citoyens cherchent à faire invalider cette loi qui interdit le port de signes religieux à certains employés de l’État lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, dont les policiers et procureurs de la Couronne, ainsi qu’aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire. L’audition en appel portait sur une demande de suspension immédiate de la loi, qui a été refusée par un juge de la Cour supérieure.
Le chef parlementaire du PQ, Pascal Bérubé, au nom de son parti, veut que la ministre de la Justice, Sonia LeBel, donne instruction à ses procureurs de demander la récusation de la juge.
« Il nous apparaît qu’elle (la juge) n’a plus l’impartialité ni l’indépendance pour conduire cette cause importante, celle de la loi 21 », a déclaré le député en conférence de presse jeudi matin.
Plusieurs plaintes au Conseil canadien de la magistrature ont été déposées contre la juge en chef de la Cour d’appel. Divers propos qu’elle a tenus lors de l’audience lui sont reprochés, dont celui d’avoir demandé qui souffrait davantage de la loi : « les allergies visuelles de certains ou les enseignantes qui perdent la possibilité de s’engager dans la profession qu’elles ont choisie ? ».
M. Bérubé soutient que de nouveaux faits ont depuis été portés à son attention mercredi, notamment le fait que la magistrate ait exprimé, lors de l’audition du 26 novembre, « une volonté qu’elle puisse, après sa retraite, agir comme arbitre pour des plaignants dans cette cause », a-t-il expliqué en conférence de presse. Ces propos ont été repris dans une plainte au Conseil canadien de la magistrature déposée par l’organisme Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec) qui soutient que la juge en chef aurait dit que les avocats des opposants à la loi auront peut-être besoin d’une arbitre dans le futur et que l’invitation s’adressait à tous.
Pour Pascal Bérubé, il est impensable que la juge Duval Hesler reste à la barre de cette cause : elle est trop impliquée avec les opposants à cette loi, a-t-il ajouté.
« La situation est grave, dit-il. Il en va de l’indépendance de la justice. »
Mis au courant de ces plus récents développements, le professeur de droit Patrick Taillon, de l’Université Laval, réitère que la juge devrait se récuser, sans qu’on ait à le lui demander.
Selon lui, peu importe les opinions de chacun sur la Loi sur la laïcité de l’État, ce qui est le plus important, c’est la confiance des citoyens envers le système de justice.
Et dans ce cas, plusieurs faits démontrent, selon lui, un manque au devoir de retenue de la magistrate, ce qui mine la nécessaire apparence d’impartialité des juges. Si chacun de ces faits, pris de façon isolée, ne serait pas forcément un problème, il estime que leur accumulation pose problème, faisant un effet « boule de neige », a-t-il expliqué.
Il rappelle que la juge Duval Hesler devait prononcer une conférence mardi prochain — dont elle s’est depuis désistée — dans une synagogue de Westmount à l’invitation de l’Association de droit Lord Reading. Cette association de juristes juifs a déposé fin novembre une demande pour intervenir dans la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité dans une affaire connexe.
Le professeur Taillon rapporte qu’en plus, la juge Duval Hesler a assisté en septembre à une autre conférence organisée par l’Association, qui portait sur le cœur même du litige sur la Loi sur la laïcité, soit sur la clause dérogatoire qui a été invoquée par le gouvernement pour protéger la validité de sa pièce législative et qui discute longuement de son application à la loi contestée. Une sorte de « plaidoirie privée », juge-t-il.
Les juges ne doivent pas donner une apparence de parti pris, souligne le juriste. Et puis, ils doivent s’abstenir de participer à des activités tenues par des acteurs partisans.
Le premier ministre François Legault n’a pas voulu commenter jeudi cette demande du PQ, disant qu’il devait respecter « la séparation des pouvoirs » entre l’exécutif et le législatif. Plus tôt cette semaine, il avait dit comprendre que des Québécois soient « préoccupés » par la situation.
Aucun mot n’a été soutiré non plus à la ministre LeBel, qui a rappelé qu’elle est procureure générale du Québec et qu’elle se trouve ainsi à être partie prenante dans la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État. C’est le gouvernement caquiste qui a présenté le projet de loi 21, adopté en juin dernier.