(Ottawa) La Cour fédérale a rejeté la proposition d’Ottawa de supprimer une échéance relative au versement d’indemnités aux familles de Premières Nations déchirées par un système de protection de l’enfance sous-financé.

Jordan Press
La Presse canadienne

Cependant, la Cour a aussi accordé vendredi au gouvernement fédéral une petite victoire en n’annulant pas sa demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui avait ordonné le versement des indemnités.

Le tribunal avait ordonné au gouvernement de verser 40 000 $ aux enfants autochtones — ainsi qu’à certains membres de leur famille — qui avaient été enlevés à leur famille en raison de services insuffisamment financés dans les réserves.

Alors que le tribunal avait fixé au 10 décembre la date butoir pour que le gouvernement soumette un plan de paiement, celle-ci a ensuite été reportée au 29 janvier 2020. Le gouvernement fédéral souhaitait que le tribunal supprime toute date butoir, et lui donne l’occasion de conclure un arrangement pour les indemnisations hors du cadre d’une ordonnance.

Le juge de la Cour fédérale, Paul Favel, a rejeté cette demande, affirmant dans sa décision qu’il ne voyait pas la nécessité d’un nouveau délai.

Toutefois, M. Favel a bien accueilli la demande du gouvernement visant à un contrôle juridictionnel de l’ordonnance du tribunal, estimant que celui-ci pourrait inciter toutes les parties à parvenir à un accord sur un cadre de paiement de l’indemnisation.

En outre, a ajouté M. Favel, le tribunal pourrait prendre un certain temps pour approuver un programme d’indemnisations, qui pourrait ensuite être contesté en Cour, ce qui retarderait encore le paiement. « Ce n’est sûrement pas un résultat souhaitable », a-t-il déclaré, soulignant que toutes les parties au conflit souhaitaient agir de manière juste.

Le désir d’éviter que les enfants et leurs familles attendent encore plus longtemps devrait « inciter tout le monde » à accélérer les « discussions de bonne foi », et, espérons-le, à parvenir à un accord que le tribunal puisse approuver, a-t-il déclaré. « Il ne s’agira pas d’un exercice inutile », a ajouté le juge.

Cindy Blackstock, directrice générale de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, a qualifié la décision de « tournant décisif pour la réconciliation » dans une déclaration vendredi sur Twitter.

« Soit le Canada respecte pleinement les décisions du Tribunal (et) met fin à la discrimination dans les autres services publics ou il continue son combat contre les enfants des Premières Nations », a déclaré Mme Blackstock, dont l’organisation a déposé la plainte initiale auprès du tribunal il y a une douzaine d’années.

La décision en septembre affirme que le gouvernement fédéral a fait délibérément preuve de discrimination à l’encontre des enfants autochtones vivant dans les réserves en ne finançant pas correctement les services à l’enfance et à la famille. En conséquence, les enfants ont été renvoyés de chez eux, et séparés de leurs familles et de leurs communautés culturelles.

S’ils avaient vécu hors réserve, les enfants auraient été couverts par des systèmes provinciaux mieux financés.

Au cours des audiences cette semaine sur la contestation par le gouvernement fédéral, un avocat du gouvernement a déclaré au juge que les libéraux indemniseraient les enfants et leurs familles, mais qu’ils souhaitaient le faire sans ordonnance du tribunal.

Ottawa veut plutôt verser une somme par l’entremise d’un règlement dans le cadre d’une action collective distincte, mais connexe déposée plus tôt cette année qui réclame 6 milliards de dommages et intérêts pour les enfants autochtones. Cette affaire pourrait concerner toutes les victimes depuis 1991, alors que l’ordonnance du tribunal remonte à 2006.

Les avocats de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et d’autres parties impliquées dans l’affaire ont déclaré que rien n’empêche le gouvernement de payer les dommages-intérêts alloués par le Tribunal canadien des droits de la personne tout en accordant une indemnisation à d’autres victimes.