1. Validité constitutionnelle
Dans une décision rendue le 29 février, la Cour d’appel confirme la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État, qu’on appelle aussi « loi 21 », notamment ses dispositions interdisant le port de signes religieux dans les institutions publiques. Cela signifie que la loi respecte les dispositions constitutionnelles en vigueur.
2. Conformité aux chartes et disposition de dérogation
La Cour d’appel estime, comme la Cour supérieure, que le Québec avait le droit d’avoir recours à la disposition de dérogation pour soustraire cette loi à l’application des chartes québécoise et canadienne des droits et libertés. Résultat : les aspects de la loi qui ont ainsi été soustraits à l’examen judiciaire ne peuvent pas être remis en question devant les tribunaux.
3. Atteinte aux droits constitutionnels
Contrairement à la décision de première instance, la Cour juge que la loi est compatible avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui concerne les droits à l’instruction dans la langue de la minorité. Elle conclut que la loi ne porte pas sur la langue d’enseignement, qu’elle ne prive pas les élèves du droit à l’enseignement dans leur langue et qu’elle ne touche pas les droits scolaires linguistiques des anglophones du Québec.
4. Élections législatives
La Cour confirme la conclusion du juge de première instance, Marc-André Blanchard, selon laquelle certaines dispositions de la loi portent atteinte au droit à l’éligibilité aux élections législatives, qui est protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle conclut que l’obligation pour les députés de l’Assemblée nationale d’exercer leurs fonctions à visage découvert viole le droit des citoyens et des citoyennes à se présenter à des élections.
5. Contestations futures
Les parties mécontentes de la décision de la Cour d’appel peuvent porter l’affaire devant la Cour suprême du Canada pour obtenir un examen final et définitif de la question. La décision de la Cour d’appel n’est peut-être pas la dernière étape du processus judiciaire.
C’est quoi, la loi 21 ?
Adoptée en 2019, la Loi sur la laïcité de l’État, qu’on appelle aussi loi 21, vise à assurer la neutralité religieuse de l’État, en interdisant aux employés du secteur public occupant des postes d’autorité de porter des symboles religieux visibles : juges, policiers, enseignants des écoles publiques primaires et secondaires, etc. Elle comporte une clause d’exemption pour les employés déjà en poste et impose une obligation de neutralité professionnelle. Cette loi a suscité de vifs débats et des contestations judiciaires. Certains considèrent qu’elle est nécessaire pour garantir la laïcité de l’État, tandis que d’autres la critiquent au nom des droits individuels et de la liberté religieuse.