(Québec) La Cour d’appel du Québec va se prononcer jeudi sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité de l’État, mieux connue sous le nom de loi 21.
La décision rendue en avril 2021 par la Cour supérieure avait en grande partie confirmé la validité de cette loi controversée qui interdit le port de signes religieux par les employés de l’État en situation d’autorité, notamment les juges, les policiers et les enseignants. Elle avait toutefois soustrait les commissions scolaires anglophones à cette interdiction.
Le gouvernement caquiste avait alors décidé de porter la décision en appel, arguant que les lois du Québec doivent s’appliquer partout de la même manière.
Au moment de l’adoption de la loi 21 en 2019, Québec avait invoqué la disposition de dérogation afin de la soustraire à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Il y a trois semaines, le ministre responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, a déposé un projet de loi afin de renouveler l’utilisation de cette disposition pour cinq ans.