La Ville de Québec a fait tomber, fin mars, les actions collectives menées au nom de dizaines de manifestants arrêtés dans la Vieille-Capitale pendant le « printemps érable » de 2012.
Quelques semaines après que la Ville de Montréal a versé 6 millions pour régler des poursuites semblables contre elle, Québec s’en sortira à meilleur compte.
« Les recours sont rejetés puisque prescrits », a tranché le juge Simon Hébert de la Cour supérieure du Québec, dans une décision datée du 28 mars. Au Québec, une poursuite en dommages contre une municipalité doit être instituée dans les six mois suivant les évènements allégués. Ces procédures ont été déposées trois ans après les faits. « Cette seule conclusion scelle le sort des Recours. »
Le juge Hébert signait ainsi l’arrêt de mort de trois actions collectives liées à des arrestations de masse survenues les 23 mai, 28 mai et 5 juin 2012.
Le magistrat s’est tout de même penché sur les prétentions des avocats qui représentaient les personnes arrêtées. Les droits de ces derniers ont été violés parce que des agents du Service de police de la Ville de Québec les ont tous menottés avec des attaches de plastique de type « tie-wrap », selon Simon Hébert.
« Les circonstances des arrestations ne permettent pas de conclure à la nécessité des mesures de contention. Il n’y a pas d’indice permettant de comprendre que la foule est hostile, voire menaçante, ce qui justifierait une telle décision, bien au contraire », a écrit le juge Hébert. « Vu cela, le Tribunal conclut qu’il y a eu une violation de la protection accordée par la Charte contre la détention arbitraire sans que cela ne puisse se justifier puisqu’on a appliqué, sans évaluation des circonstances propres à chaque manifestation, l’imposition de mesures de contention. »