Un homme de confession musulmane qui refuse d’accorder le divorce religieux à son ex-femme, selon les préceptes de la charia, vient d’être condamné par la Cour supérieure à lui verser des milliers de dollars en dommages.

Publié le 21 février
Isabelle Ducas
Isabelle Ducas La Presse

Madame A. et monsieur B. se sont mariés en Iran en 1980 et ont divorcé au Québec en 2019. Deux ans plus tard, ils se retrouvent au tribunal parce que madame A. veut obtenir un divorce religieux dans le but de se remarier religieusement, ce que monsieur B. refuse.

En fait, il demandait à son ex-femme une somme de 50 000 $ en échange de son consentement à un divorce religieux.

La juge Marie-Anne Paquette, de la Cour supérieure, a cependant donné raison à madame A. : dans un jugement rendu le 7 février, elle ordonne à l’ex-mari de lui verser 45 000 $ en dommages compensatoires, 2000 $ en dommages punitifs, plus 100 $ par jour jusqu’à ce qu’il lui accorde le divorce religieux en Iran.

« Dans une situation intenable »

« Cette Cour n’a pas l’autorité d’accorder le divorce religieux. Cependant, le refus injustifié de monsieur de l’accorder a comme conséquence de placer madame dans une situation intenable, avec un fardeau injustifié », écrit la juge.

« Plus particulièrement, en raison de son refus, elle demeure sa femme selon la loi de la charia, qui s’applique en Iran, et a toujours un devoir d’obéissance générale et particulière envers lui selon cette loi. »

La juge explique donc qu’en refusant le divorce religieux, monsieur interfère avec les droits et libertés de son ex-femme.

De plus, demander à cette dernière de payer 50 000 $ pour qu’il consente au divorce religieux est abusif, injustifié, déraisonnable et malicieux, ajoute-t-elle.

Passible de mort par lapidation

Les tribunaux iraniens ne reconnaissent pas les jugements de divorce rendus au Canada, note la magistrate. « Selon le régime légal iranien, monsieur conserve donc la prérogative de prendre des décisions pour elle, par exemple décider où elle peut vivre et si elle peut quitter le pays si elle se rend en Iran pour une visite. Donc, madame ne peut planifier un voyage en Iran, où vivent toujours plusieurs membres de sa famille », peut-on lire dans le jugement.

« Elle s’expose aussi à des accusations d’adultère, ce qui est toujours punissable de mort par lapidation en Iran.

« Les règles de droit civil au Québec ne tolèrent pas un tel contrôle injustifié sur un adulte complètement apte », poursuit la juge. C’est pourquoi monsieur doit indemniser madame, pour lui avoir imposé du stress, des restrictions et de l’humiliation.

« Sa conduite fait du tort à madame, personnellement, mais aussi à l’intérêt public de protéger des valeurs comme le droit à l’égalité et le libre choix de se marier et de divorcer », indique la juge.

Depuis 2015, madame ne s’est pas rendue en Iran, pas même pour voir son père mourant, parce que monsieur a menacé plusieurs fois de l’empêcher de quitter le pays à la fin de son voyage.

S’étant mariée à 15 ans, « elle affirme que sa vie a été sur pause pendant 40 ans. Elle se bat maintenant pour retrouver son autonomie et sa liberté », rapporte le jugement.

Avec Philippe Teisceira-Lessard, La Presse