Traque illégale d’une mère d’origine saoudienne et de son fils Québec continue de défendre sa fonctionnaire

Dans une déclaration d’appel, le Procureur général du Québec (PGQ) défend bec et ongles la directrice de l’Autorité centrale du Québec (ACQ), France Rémillard, qui a aidé un conjoint violent à traquer, en territoire québécois, une mère d’origine saoudienne et son fils.

La juge de première instance a commis des erreurs de fait et de droits qui l’ont amenée à « errer » dans sa décision lapidaire rendue récemment, plaide Québec. Le PGQ demande donc à la Cour d’appel d’invalider le jugement rendu au civil par la juge Claude Dallaire, de la Cour supérieure du Québec. La juge Dallaire a condamné le ministère de la Justice et France Rémillard, à titre personnel, à verser 250 000 $ à la plaignante.

La juge Dallaire, dans un jugement-fleuve de près de 90 pages, avait durement condamné la conduite de M^me Rémillard. Sollicitée par l’avocat du père qui demandait son aide pour retrouver l’enfant, prétendument victime d’enlèvement, selon lui, M^me Rémillard avait passé outre les avis du contentieux de son propre ministère, d’un policier et de deux juges, pour rechercher la femme et son fils en territoire québécois.

Pourtant, cette histoire aurait dû être écartée au départ, estimait la juge Dallaire, puisque l’Arabie saoudite, le pays où résidait l’enfant, ne fait pas partie des pays signataires de la convention de La Haye, et à ce titre ne pouvait prétendre à l’aide de l’ACQ.

La juge Dallaire avait estimé que l’enquête menée par France Rémillard, à l’aide de ses contacts de longue date au Service de police de la Ville de Montréal et à l’Agence des services frontaliers, était carrément illégale.

« Cet acharnement de l’ACQ à persister dans ses interventions, même après avoir reconnu que le dossier devait être fermé, ne peut s’expliquer par autre chose que par des raisons obscures, qui donnent à penser que la directrice y a trouvé un quelconque bénéfice », écrivait la juge.

Le lendemain de la parution de notre article, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait annoncé qu’une enquête interne serait réalisée sur toute cette affaire. Il s’était abstenu de commenter l’affaire en disant qu’elle était toujours devant les tribunaux. « Nous prenons la situation très au sérieux », déclarait son attachée de presse, Elizabeth Gosselin. L’opposition s’était insurgée du fait qu’après un jugement aussi sévère, M^me Rémillard n’ait même pas été suspendue.

Or, après des démarches devant les tribunaux, La Presse a obtenu la levée des scellés sur la déclaration d’appel déposée par le Procureur général du Québec.

Le Procureur général du Québec y estime que « la juge de première instance a commis une erreur de droit en concluant que l’ACQ devait rejeter immédiatement la demande de retour de l’enfant X provenant de l’Autorité centrale du Royaume-Uni (où l’enfant est né) sans entreprendre de démarches pour localiser l’enfant. »

Devant la Cour d’appel, le PGQ entend donc démontrer que les démarches de M^me Rémillard étaient justifiées.

Dans l’analyse de la juge Dallaire, cette erreur se révèle déterminante, « puisqu’ayant conclu de la sorte, la juge de première instance détermine que l’appelante France Rémillard a mené une enquête illégale sur l’intimée, laquelle a violé ses droits fondamentaux », écrit M^e Roy.

La juge Dallaire a donc erré en concluant au caractère intentionnel de l’atteinte aux droits de la plaignante et de son fils de la part de M^me Rémillard. Au contraire, plaide M^e Roy, « France Rémillard a toujours agi de bonne foi avec l’intention de protéger l’enfant et de porter assistance à une victime d’enlèvement d’enfant ».

Rectificatif : dans une première version de ce texte, il était indiqué que M^e Bernard Roy agissait au nom du Procureur général du Québec. Or, l'avocat agissant au nom du PGQ dans cette affaire ne porte pas ce nom. Bernard, Roy, est le nom donné au bureau d'avocats agissant au nom de Justice Québec dans les litiges impliquant l'État québécois.