Après avoir défendu les droits des conjointes de fait, l'avocate Anne-France Goldwater poursuit un autre objectif: rendre les pensions alimentaires des enfants québécois équivalentes à celles du reste du Canada. La cause, entendue le mois dernier en Cour d'appel, pourrait avoir un impact sur des milliers de familles.

Catherine Handfield LA PRESSE

Me Goldwater, qui a représenté Lola* dans la célèbre cause l'opposant au milliardaire Éric*, défend cette fois-ci six mères de famille québécoises divorcées. Ces dernières reçoivent déjà une pension alimentaire de leur ex-mari pour leurs enfants, mais elles se plaignent d'être dans une situation financière difficile depuis leur rupture.

Le barème fédéral plus généreux

Anne-France Goldwater demande que les pensions alimentaires de leurs enfants soient calculées en vertu du barème fédéral, souvent plus généreux que le barème provincial en vigueur au Québec.

«Ce n'est pas vrai que l'enfant dont le papa travaille sur Bay Street [à Toronto] va avoir un standard de vie différent de l'enfant dont le papa travaille sur Saint-Jacques [à Montréal]», a dit Me Goldwater à cinq juges de la Cour d'appel.

Ses six clientes, qui étaient mariées à des hommes bien nantis, recevraient toutes une pension alimentaire plus généreuse pour leurs enfants si le barème de calcul fédéral s'appliquait au Québec.

Aline*, dont l'ex-mari gagne entre 1,2 et 1,9 million par année, toucherait environ 20 000$ par mois pour ses trois enfants si elle vivait ailleurs au Canada. Depuis son divorce, en 2005, elle reçoit plutôt 6200$ par mois.

Autre désavantage: si Aline, détentrice de deux diplômes universitaires, décide de retourner sur le marché du travail, la pension alimentaire de ses enfants diminuera. Ça n'aurait pas été le cas si le barème fédéral s'appliquait au Québec.

Décret

Claire*, agente de bord, reçoit de son ex-mari 1410$ par mois pour ses deux enfants, dont elle a la garde. Depuis sa rupture, elle ne va plus au restaurant, ne voyage plus et n'a plus de femme de ménage. Si les tables fédérales étaient appliquées, Claire, dont l'ex-mari touche un salaire de 190 000$, aurait plutôt droit à 2349$ par mois.

À l'exception du Québec, toutes les provinces suivent les lignes directrices fédérales lorsqu'il est question de calculer les pensions alimentaires pour les enfants.

Ces lignes directrices ont été promulguées dans les années 90 par les différents ordres de gouvernement. Le but était d'uniformiser les pensions alimentaires des enfants, qu'ils soient nés de parents mariés ou non.

Les gouvernements se sont basés sur les principes de calcul de la Loi sur le divorce pour établir le barème fédéral.

Dans le même temps, Ottawa a promulgué un décret autorisant les provinces à édicter leurs propres normes. C'est ce que la province de Québec a fait.

Anne-France Goldwater demande à la cour d'annuler le décret promulgué par Ottawa, parce qu'elle estime que les enfants québécois sont victimes de discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés.

Préserver la diversité

Les gouvernements québécois et canadien soutiennent pour leur part le maintien du barème québécois au nom du fédéralisme canadien et du partage des compétences. «Il faut préserver la diversité», a déclaré l'avocat du procureur général du Québec devant la Cour d'appel. Il a rappelé qu'il s'agissait d'un fondement qui était présent lors de l'établissement de la confédération.

La Cour d'appel a entendu la cause les 7 et 8 novembre, et n'a pas encore rendu son jugement.

En juin 2010, la Cour supérieure avait conclu que les lignes directrices du Québec étaient discriminatoires envers les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce. Le tribunal a toutefois refusé d'invalider le décret, invoquant le fédéralisme coopératif.

Si Me Goldwater obtient gain de cause, les pensions alimentaires des enfants québécois de parents divorcés seraient calculées en vertu de la Loi sur le divorce. L'avocate, qui finance en grande partie cette cause, tenterait par la suite d'obtenir les mêmes droits pour les enfants nés de conjoints de fait.

* Les prénoms sont fictifs.

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Des débats houleux

Me Anne-France Goldwater a été réprimandée par le Conseil de discipline du Barreau du Québec pour des paroles qu'elle a prononcées en plaidant la cause des pensions alimentaires pour enfants en Cour supérieure, en juin 2010. Le Conseil de discipline l'a reconnue coupable d'avoir tenu des «propos inappropriés» à l'égard de l'avocat qui représente l'ex-mari de l'une de ses clientes. En salle d'audience, elle lui a dit: «Si tu ne veux rien comprendre, mange d'la marde.» Elle a ensuite répété: «Mange de la marde et je peux te le dire en plusieurs langues si tu veux.»

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Des pensions souvent moins généreuses au Québec

Le barème de calcul fédéral est souvent plus généreux que celui du Québec en matière de pensions alimentaires. Dans les cas de garde partagée, les tables fédérales sont toujours plus généreuses, quels que soient le niveau du revenu et le nombre d'enfants.

Dans les cas de garde exclusive (80% et plus de temps de garde), les pensions sont presque toujours plus élevées au fédéral lorsque le parent gardien travaille lui aussi. Lorsque celui-ci ne travaille pas, le barème provincial est plus généreux si le revenu de l'autre parent se situe entre 50 000$ et 75 000$ environ. Le barème fédéral est plus avantageux quand le salaire est très élevé.

Source: Jugement de Diane Marcelin de la Cour supérieure